COMMISSION BOUCLEMENTS
La commission de crédit éventuelle est Le compte est bouclé à des échéances
calculée sur le solde débiteur le plus déterminées par la Banque. Elle peut en
élevé du compte courant durant la tout temps les adapter ou en modifier le
période concernée, indépendamment du nombre.
temps écoulé. La commission ne peut
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dépasser la moitié du montant des
intérêts débiteurs. Elle est débitée aux
bouclements.