{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL09-032816_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9024067-673a-48d3-8a5a-953dc0f383f2", "Checksum": "e568207260724ffea986594552ed51f2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL09.032816"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.032816"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:11:49", "Checksum": "9f103284fdf8033dcef3adc2a97d15f4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.032816\nRegeste:\nAction LP\n\n - 3'300 fr., valeur au 7 février 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 7 mars 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 7 avril 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 8 mai 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 9 juin 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 7 juillet 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 8 août 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 15 septembre 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 9 octobre 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 17 novembre 2006 et\n- 2'325 fr., valeur au 22 avril 2008.\n\nIII.-\n\nLa R.________ dispose d'un droit de gage sur les parcelles [...] et [...] de [...].\n\nIV.-\n\nLa mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer\nn°[...] de l'Office des poursuites d'[...] est prononcée à l'encontre de\nB.________ s'agissant de l'existence du droit de gage et à concurrence d'un\nmontant de fr. 1'397'891.30 (un million trois cent nonante-sept mille\nhuit cent nonante-et-un francs et trente centimes) plus intérêts à\n3 % l'an dès le 1er janvier 2005, sous déduction de :\n\n- 3'300 fr., valeur au 4 février 2005,\n- 3'300 fr., valeur au 7 mars 2005,\n- 3'300 fr., valeur au 7 avril 2005,\n- 3'300 fr., valeur au 9 mai 2005,\n- 3'300 fr., valeur au 7 juin 2005,\n- 3'300 fr., valeur au 7 juillet 2005,\n- 3'300 fr., valeur au 8 août 2005,\n- 3'300 fr., valeur au 7 septembre 2005,\n- 3'300 fr., valeur au 7 octobre 2005,\n- 3'300 fr., valeur au 7 novembre 2005,\n- 3'300 fr., valeur au 7 décembre 2005,\n- 3'300 fr., valeur au 26 janvier 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 7 février 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 7 mars 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 7 avril 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 8 mai 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 9 juin 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 7 juillet 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 8 août 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 15 septembre 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 9 octobre 2006,\n- 3'300 fr., valeur au 17 novembre 2006 et\n- 2'325 fr., valeur au 22 avril 2008.\"\n\nPar réplique du 14 juin 2010, le demandeur a conclu, avec\nsuite de frais et dépens, au rejet des conclusions reconventionnelles de la\ndéfenderesse.\n\nLors de l'audience préliminaire du 2 novembre 2010, l'avance\nde frais n'ayant pas été versée par le demandeur, la défenderesse a requis\n- 19 -\n\nle jugement par défaut. Ce jugement a été rendu sous la forme d'un\ndispositif le 16 novembre 2010.\n\nLe 3 décembre 2010, le demandeur a requis le relief en\nversant l'avance des dépens frustraires.\n\nEn droit :\n\nI. A titre liminaire, il convient de préciser le droit de procédure\nainsi que le droit matériel applicables au présent jugement.\n\na) Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS\n272) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 afin de régler la procédure\napplicable devant les juridictions cantonales, notamment les affaires\nciviles contentieuses (art. 1 let. a CPC). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les\nprocédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies\npar l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette règle\nvaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature\n(Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle\nprocédure civile unifiée, in JT 2010 III 11 p. 19).\n\nAux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire\nvaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02), les règles de compétences\nmatérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi\ndemeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles\nou administratives (Tappy, op. cit., p. 14).\n\nEn l'espèce, la présente procédure a été introduite par une\npremière demande le 29 septembre 2009, puis une seconde, le 21\ndécembre suivant, soit avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc\nété ouverte sous l'empire du CPC-VD et était toujours en cours le 1er\njanvier 2011. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente\ncause.\n- 20 -\n\nb) En date du 1er janvier 2012, la révision du CC (Code civil\nsuisse du 10 décembre 1907, RS 210) portant sur les droits de gages\nimmobiliers (art. 793 ss CC) est entrée en vigueur. Selon l'art. 1 du Titre\nfinal du CC, les effets juridiques de faits antérieurs à l'entrée en vigueur du\nCode civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral ou\ncantonal sous l'empire duquel ces faits se sont passés. Il n'y a donc pas\nd'effet rétroactif.\n\n"}