{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL09-032816_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9024067-673a-48d3-8a5a-953dc0f383f2", "Checksum": "e568207260724ffea986594552ed51f2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL09.032816"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.032816"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:11:49", "Checksum": "9f103284fdf8033dcef3adc2a97d15f4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.032816\nRegeste:\nAction LP\n\n \"(…)\nActe de cession en propriété et\nà fin de garantie d'un titre hypothécaire\n(…)\nMonsieur B.________, [...] [...]\n(ci-après : \"le cédant\") déclare céder à titre de garantie à la R.________ (ciaprès : \"la R.________\") la propriété du titre hypothécaire suivant (…) :\nune cédule hypothécaire premier rang de Fr. 840'000.- RF No\n159'996 grevant les parcelles Nos [...] et [...], sises \"[...]\" à [...]\nen vue d'assurer le remboursement des prétentions que la R.________ a ou\naura contre (…)\nMonsieur B.________, [...] [...]\n(ci-après : \" le débiteur\") en vertu du crédit/limite d'engagement de (…)\nCHF - 1'375'000.00 confirmé(e) par lettre du (…) 10.06.2002, ainsi que\nde ses modifications et renouvellements ultérieurs, et des autres\nengagements résultant des relations d'affaires entre la R.________ et le\ndébiteur dont ce dernier pourrait se trouver redevable ou garant en faveur\nde la R.________. Si le débiteur n’est pas la même personne que le cédant,\nla couverture des autres engagements par la cession en propriété est\nsubordonnée à l’accord écrit du cédant.\n\n1. Conditions applicables à la cession en propriété à fin de\ngarantie\n\n1.1. (…)\n\n1.2. La cession en propriété n’étant effectuée qu’à fin de garantie, il\nest précisé que :\n- 12 -\n\n- (…)\n\n1.3. La R.________ peut à son choix rechercher le débiteur avant de\nréaliser les gages immobiliers, sans pour autant renoncer à son\ndroit de propriété, ou l’inverse, nonobstant les formalités\nprévues par la Loi suisse sur la poursuite pour dettes et faillites\net ses ordonnances complémentaires d’exécution.\n\n1.4. Lorsque la R.________ exerce son droit de réaliser les gages\nimmobiliers cédés en garantie, elle peut à son choix les réaliser\nde gré à gré ou par voie d’exécution forcée, nonobstant les\nformalités prévues par la Loi suisse sur la poursuite pour dettes\net faillites et ses ordonnances complémentaires d’exécution.\n\n1.5. La présente cession en propriété est indépendante de toute\nautre garantie que la R.________ pourrait détenir, actuellement\nou dans le futur, en couverture de ses prétentions garanties.\n\n2. Conditions applicables à la créance incorporée dans le\ntitre hypothécaire\n\n2.1. La créance incorporée dans le titre hypothécaire et cédée en\ngarantie à la R.________ comprend les accessoires échus\ncourants et futurs de la créance incorporée dans le titre. La\nR.________ est ainsi autorisée à faire valoir, pour le montant\nqu’elle estime nécessaire à la couverture de ses prétentions\ngaranties, la créance incorporée dans le titre hypothécaire en\nqualité de créancière, pour sa valeur maximale, y compris les\naccessoires mentionnés à l’article 818 du Code civil suisse.\n\n2.2. Le cédant se reconnaît débiteur du titre hypothécaire\ncédé en garantie à la R.________. Si plusieurs personnes\nont la qualité de cédant, chacune d’entre elle confirme\nqu’elle se reconnaît débitrice solidaire du titre\nhypothécaire cédé en garantie.\n\n2.3. La créance incorporée dans le titre hypothécaire cédé en\ngarantie porte intérêt au taux maximum mentionné dans le titre\nhypothécaire. Elle n’est pas et ne sera pas amortie. Au cas où\nl’amortissement aurait été précédemment effectué, le capital de\nla créance incorporée dans le titre hypothécaire est\nexpressément reporté à son montant nominal.\n\n2.4. Outre les cas légaux d’exigibilité de la créance incorporée dans\nle titre hypothécaire, la R.________ a en tout temps le droit d’en\ndemander le remboursement immédiat et sans préavis :\n- en cas d’aliénation, de mauvais entretien, de détérioration de\nl’immeuble grevé ou d’une quelconque diminution de la valeur\ndu gage immobilier ;\n- en cas de constitution d’une hypothèque légale ;\n- en cas de refus ou de négligence du propriétaire de l’immeuble\nou des immeubles grevés de faire inscrire au Registre foncier\nune mention d’accessoires s’il en a été requis, ou en cas de\nrefus du cédant et/ou du propriétaire de l’immeuble ou des\nimmeubles grevés de signer une réquisition de modification du\ntaux maximum inscrit au Registre foncier ;\n- si, après notification d’un commandement de payer relatif à\nune prétention garantie par la cession, plus d’un mois s’écoule,\nsans que le montant réclamé ait été versé ;\n- en cas de non-paiement des primes d’assurance ;\n- lorsque le cédant fait l’objet de procédures de recouvrement\nau sens de la Loi suisse sur la poursuite pour dettes et faillite et\n- 13 -\n\nses ordonnances complémentaires d’exécution ou lorsque le\nrevenu locatif éventuel de l’immeuble ou des immeubles grevés\ntait l’objet de prétentions de tiers par le biais de la loi précitée ;\n- si, lorsque la R.________ estime que la garantie de ses\nprétentions n’est plus suffisamment assurée et après\nsommation écrite ou, en cas d’urgence par tout moyen que la\nR.________ jugera approprié, le cédant n’a pas apporté une\ncouverture complémentaire jugée convenable par la R.________.\n2.5. (…)\n\n3. Conditions applicables aux créances découlant des\nprétentions garanties\n\n"}