{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL09-032816_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9024067-673a-48d3-8a5a-953dc0f383f2", "Checksum": "e568207260724ffea986594552ed51f2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL09.032816"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.032816"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:11:49", "Checksum": "9f103284fdf8033dcef3adc2a97d15f4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.032816\nRegeste:\nAction LP\n\n La Banque place la contrepartie des\navoirs libellés en monnaies\nétrangères à son nom, mais pour\ncompte du client et à ses risques - à\nconcurrence de sa part - chez des\nArticle 8 – Droit de gage et de correspondants qu’elle juge dignes de\ncompensation confiance, dans ou hors de la zone\nPour toutes les prétentions que la monétaire en question. Le client\nBanque pourrait avoir à l'encontre supporte en particulier le risque résultant\ndu client dans le cadre de leurs de restrictions ou charges légales ou\nrelations d'affaires, sans égard à administratives.\nleurs échéances ou aux monnaies\ndans lesquelles elles sont libellées, Le client peut disposer de ses avoirs en\nle client concède à la Banque un monnaies étrangères sous forme de\navoir de compensation sur ses ventes, d’ordres de virement ainsi qu’en\navoirs et un droit de gage sur toutes tirant ou en achetant des chèques.\nles valeurs, y compris les dépôts D’autres modes impliquent un accord de\nCECV, reposant sous la garde de la la Banque.\nBanque chez elle ou dans un autre\nlieu pour le compte du client. Le Article 10 (…)\ndroit de gage ne prend cependant\nnaissance qu'avec la créance. Article 11 - Résiliation des relations\nd’affaires\nLe client concède ces mêmes droits Le client comme la Banque est en\nen cas de crédits ou de prêts droit de dénoncer ses relations\naccordés par la Banque contre d’affaires en tout temps. La Banque\ngaranties spéciales ou sans peut en particulier annuler des\ngarantie. Un droit de gage en faveur crédits ou engagements promis ou\nde la Banque est également accordés. Ce n’est qu’après\nconstitué par les présentes sur les remboursement intégral, en capital\npapiers-valeurs qui ne sont pas et en intérêts, des sommes dues\nlibellés au porteur. que les relations seront considérées\ncomme définitivement closes.\nEn cas de demeure du client, la\nBanque peut, à son choix, réaliser Article 12 (…)\nles gages de gré à gré ou par voie\nde poursuite et se porter acquéreur Article 13 – Droit applicable et for\ndes dépôts CECV à leur valeur Toutes les relations juridiques du\nnominale. client avec la Banque sont soumises\nau droit suisse.\n\nLe lieu d’exécution, le for exclusif de\ntous genres de procédure et le for\nde poursuite, mais en ce qui\nconcerne ce dernier seulement pour\nles clients non domiciliés en Suisse,\nest au lieu du siège de la Banque à\nLausanne.\n\nLa Banque demeure toutefois en\ndroit d’ouvrir action au domicile du\nclient ou devant tout autre tribunal\ncompétent.\n- 11 -\n\nArticle 9 - Comptes courants Article 14 – Modification des\nTous les comptes d’un client, quelles que conditions générales\nsoient leur dénomination et la monnaie La Banque se réserve le droit de modifier\ndans laquelle ils sont libellés, constituent les conditions générales en tout temps.\nun compte courant unique. Leurs soldes Ces modifications sont communiquées\nsont exigibles en tout temps. La Banque au client par voie de circulaire ou par\nest autorisée à compenser entre eux tout autre moyen qu’elle jugera\nleurs intérêts et soldes, mais elle se approprié. Faute de contestation dans le\nréserve aussi la faculté de faire valoir délai d’un mois, elles sont considérées\nchaque solde de compte séparément. Si comme approuvées.\"\nle montant total de plusieurs ordres d’un\nclient dépasse son avoir disponible ou les\nlimites de crédit accordées, la Banque\npourra déterminer à son gré quelIes sont\nles dispositions qui doivent être\nexécutées, sans égard à la date qu’elles\nportent ou à celle de leur réception.\n\nLe même jour, soit le 14 juin 2002, le demandeur a signé deux\nnouveaux actes de cession en propriété des cédules, dont la teneur\nconcernant la cédule hypothécaire de premier rang no 159'996 est la\nsuivante:\n\n"}