{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL09-032816_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9024067-673a-48d3-8a5a-953dc0f383f2", "Checksum": "e568207260724ffea986594552ed51f2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL09.032816"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.032816"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:11:49", "Checksum": "9f103284fdf8033dcef3adc2a97d15f4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.032816\nRegeste:\nAction LP\n\n DÉPASSEMENT CONDITIONS GÉNÉRALES\nTout dépassement de la limite de crédit L'exemplaire ci-joint des conditions\naccordée par la Banque fait l'objet, pour générales de la Banque fait partie\nle montant du dépassement, d'une intégrante des présentes conditions, en\nmajoration d'intérêt conformément au particulier les clauses relatives au\ntarif qu'elle fixe. Un exemplaire du tarif for à Lausanne et à l'application du\nactuellement en vigueur figure en droit suisse. (…)\".\nannexe.\n\nLe demandeur a encore une fois expressément accepté les\nconditions générales de la banque dont le contenu est notamment le\nsuivant :\n\n\"(…)\nConditions générales\nEdition 1996\n(…)\nArticle 1 (…) La Banque crédite et débite les intérêts,\ncommissions, frais convenus ou usuels\nainsi que les impôts, à son choix, en fin\nde trimestre, de semestre ou d’année. La\nBanque se réserve le droit de modifier en\ntout temps ses taux d’intérêts et de\ncommissions, notamment si la situation\nchange sur le marché de l’argent. Elle en\ninformera le client par voie de circulaire\nou par tout autre moyen qu’elle jugera\napproprié.\n\nA défaut d’une réclamation présentée\ndans le délai d’un mois, les extraits de\ncomptes sont tenus pour approuvés,\ncela conformément à la déclaration\nfigurant sur chaque relevé de\ncompte. L’approbation expresse ou\ntacite du relevé de compte emporte celle\nde tous les articles qui y figurent ainsi\nque des réserves éventuelles de la\nBanque. L’état du dossier des titres est\négalement approuvé tacitement sauf\nréclamation écrite dans le délai d’un\nmois.\n\nLes modifications des conditions de la\n- 10 -\n\nBanque figurant notamment sur les\nrelevés de comptes ou l’état du dossier\ndes titres qu’elle envoie à ses clients\nlieront les débiteurs ou titulaires\nd’avoirs, sauf opposition expresse de\nleur part adressée dans les plus brefs\ndélais, par écrit, à la Banque.\n\n"}