{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL09-032816_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9024067-673a-48d3-8a5a-953dc0f383f2", "Checksum": "e568207260724ffea986594552ed51f2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL09.032816"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.032816"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:11:49", "Checksum": "9f103284fdf8033dcef3adc2a97d15f4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.032816\nRegeste:\nAction LP\n\n Le 1er mars 1999, deux nouveaux actes de cession en\npropriété des deux cédules ont été signés par le demandeur. La teneur de\nces actes est notamment la suivante :\n\n\"(…)\nLe cédant confirme également qu'il se reconnaît débiteur du titre\nhypothécaire désigné ci-dessus. Si plusieurs personnes ont la qualité de\ncédant, chacune d'entre elles confirme qu'elle se reconnaît débitrice\nsolidaire de ce titre hypothécaire. (…)\".\n\nLe même jour, les conditions du compte no 823.59.13 ont été\nfixées à nouveau et acceptées par le demandeur, en ce sens que la limite\nde crédit a été portée à 1'500'000 fr., avec intérêts débiteurs à 3 % l'an du\n1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, afin de consolider les divers\nengagements du demandeur.\n\nAprès acceptation de nouvelles conditions de crédit en 2000 et\n2001, le demandeur a consenti, le 14 juin 2002, aux conditions de crédit\nsuivantes :\n\n\"(…)\nNotre offre de crédit à l'attention de\n\nMonsieur B.________, [...]\n(ci-après, \"le Client\") répondant pour le tout à l'égard de la\nR.________ (ci-après, \"la Banque\")\nForme Limite de crédit en compte courant No 823.59.13, lequel est\nutilisable sous forme débitrice ou créancière.\nMontant Fr. 1'375'000.-, un million trois cent septante-cinq mille\nfrancs.\nIntérêts 1. débiteurs : 3 % l'an net du 1er avril 2002\nau 31 mars 2003\n2. créanciers : 1/4 % l'an\nRéduction de limite Fr. 70'000.- par année, la première fois le 30 juin 2003.\nGaranties • Cession en propriété par le Client d'une cédule\nhypothécaire premier rang de Fr. 840'000.- grevant les\n-8-\n\nparcelles nos [...] et [...], sises \"[...]\" à [...], selon acte à\nsigner ci-joint.\n• Cession en propriété par le Client d'une cédule\nhypothécaire deuxième rang de Fr. 550'000.- grevant\nles parcelles nos [...] et [...], sises \"[...]\" à [...], selon\nacte à signer ci-joint.\n(…)\nBouclement A la fin de chaque trimestre civil.\nFormalité Versements mensuels de Fr. 3'300.- par le client en sus des\nproduits de la production.\nFrais Frais d'opérations ordinaires selon le tarif fixé par la Banque,\ndébités du compte courant.\nPour le surplus, les conditions figurant au verso sont\napplicables.\n\nR.________\n[signature] [signature]\n[...] [...]\n\nLu et approuvé les conditions de la présente, recto verso\nLieu et date : (…)\nSignature du Client :\n\nB.________ [signature]\n(...).\n\nCONDITIONS APPLICABLES AUX LIMITES DE CREDIT EN COMPTE\nCOURANT\n\nINTÉRÊTS GARANTIES\nLes taux d'intérêt débiteurs ou La Banque facture au Client ses frais\ncréanciers applicables au compte pour la gestion et la conservation des\ncourant sont déterminés par la R.________ garanties, conformément au tarif qu'elle\n(ci-après, \"la Banque\"). Elle peut les fixe.\nadapter en tout temps notamment en Le Client s'oblige, à première réquisition\ncas de modifications des conditions du de la Banque, à fournir une couverture\nmarché de l'argent, des risques du complémentaire, à la convenance de la\ncrédit, de quelque nature qu'ils soient, Banque, lorsque celle-ci estime que la\nou de l'intensité des relations d'affaires garantie de ses prétentions n'est plus\nentre la Banque et le Client. suffisamment assurée.\nLes intérêts ainsi déterminés sont\ncrédités ou débités lors des bouclements\net courent jusqu'au remboursement de\ntoutes les sommes dues en capital,\nintérêts, commissions et frais.\n\nCOMMISSION BOUCLEMENTS\nLa commission de crédit éventuelle est Le compte est bouclé à des échéances\ncalculée sur le solde débiteur le plus déterminées par la Banque. Elle peut en\nélevé du compte courant durant la tout temps les adapter ou en modifier le\npériode concernée, indépendamment du nombre.\ntemps écoulé. La commission ne peut\n-9-\n\ndépasser la moitié du montant des\nintérêts débiteurs. Elle est débitée aux\nbouclements.\n\nRÉDUCTION DE LIMITE VALIDITÉ\nNonobstant les réductions de limite L'utilisation du crédit est subordonnée à\nprévues, le solde créancier ou débiteur la constitution des garanties convenues\ndu compte courant est exigible en tout ou la remise des titres en attestant avec\ntemps par le créancier, que ce soit le les autres documents prévus et à\nClient ou la Banque. l'accomplissement des formalités\nrequises.\n\n"}