{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL09-032816_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9024067-673a-48d3-8a5a-953dc0f383f2", "Checksum": "e568207260724ffea986594552ed51f2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL09.032816"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.032816"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:11:49", "Checksum": "9f103284fdf8033dcef3adc2a97d15f4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.032816\nRegeste:\nAction LP\n\n En garantie de ce prêt, le demandeur a cédé en propriété à la\ndéfenderesse les deux cédules hypothécaires de premier et de deuxième\nrangs, susmentionnées grevant les parcelles [...] et [...] de [...]. Le\ndemandeur a été inscrit sur les cédules comme propriétaire de ces\nparcelles. Le 20 avril 1988, les parties ont signé un acte de cession en\npropriété de deux cédules répondant à cette description. Dans cet acte, le\ndemandeur se reconnaît débiteur des cédules hypothécaires en question.\nLe numéro de la cédule de premier rang ne figure toutefois pas dans l'acte\nde cession.\n\n2. a) Le 28 avril 1988, le demandeur a signé une nouvelle fiche\nd'ouverture de compte avec acceptation des conditions générales de la\ndéfenderesse. Le 20 mai suivant, les cédules hypothécaires nos 159'996\net 150'413 ont respectivement été augmentées à 720'000 fr. et à 170'000\nfrancs.\n\nLe 14 décembre 1989, le crédit du demandeur a été augmenté\nà 1'210'000 francs. L'intérêt a été fixé à 7.25 % sur les premiers 990'000\nfr. et à 7.5 % pour le surplus, variations ultérieures réservées. Le même\njour, le demandeur a signé deux nouveaux actes de cession en propriété\ndes cédules, dont la teneur est la suivante :\n-5-\n\n\"(…)\n\nACTE DE CESSION EN PROPRIÉTÉ\n\nET À FIN DE GARANTIE D'UN TITRE HYPOTHÉCAIRE\n\n(…) B.________, fils de [...], né le 9.12.1935\n[...] [...]\n(ci-après le cédant)\n\nconfirme la cession à la R.________ (ci-après R.________) de la propriété du\ntitre hypothécaire suivant :\n\nune cédule hypothécaire porteur Ier rang de Fr. 720.000.--\n\ngrevant les parcelles [...] et [...] sises à [...], totalisant 5.578 m2\navec maison d'habitation, atelier mécanique et entrepôt de machines\n\nen garantie des prétentions actuelles et futures de la R.________ à\nl'encontre du cédant et/ou de\n\n(ci-après le débiteur),\n\nrésultant des contrats conclus ou à conclure en raison des relations\nd'affaires avec la R.________.\n\nLe cédant confirme également qu'il se reconnaît débiteur du titre\nhypothécaire désigné ci-dessus. Si plusieurs personnes ont la qualité de\ncédant, chacune d'entre elles confirme qu'elle se reconnaît débitrice\nsolidaire de ce titre hypothécaire.\n\nAprès en avoir pris connaissance, la ou les personne(s) soussignée(s)\nreconnaît (reconnaissent) que les conditions spéciales figurant au verso, de\nmême que les conditions générales de la R.________ lui (leur) sont\napplicables :\n\nYverdon , le 14 décembre 1989\n\nLe cédant :\n\net M. B.________\n[signature]\n\n(…).\"\n\n\"(…)\n\nACTE DE CESSION EN PROPRIÉTÉ\n\nET À FIN DE GARANTIE D'UN TITRE HYPOTHÉCAIRE\n\n(…) B.________, fils de [...], né le 9.12.1935\n[...] [...]\n(ci-après le cédant)\n\nconfirme la cession à la R.________ (ci-après R.________) de la propriété du\ntitre hypothécaire suivant :\n-6-\n\nune cédule hypothécaire porteur IIème rang de Fr. 490.000.--\n\ngrevant les parcelles [...] et [...] sises à [...], totalisant 5.578 m2\navec maison d'habitation, atelier mécanique et entrepôt de machines\n\nen garantie des prétentions actuelles et futures de la R.________ à\nl'encontre du cédant et/ou de\n\n(ci-après le débiteur),\n\nrésultant des contrats conclus ou à conclure en raison des relations\nd'affaires avec la R.________.\n\nLe cédant confirme également qu'il se reconnaît débiteur du titre\nhypothécaire désigné ci-dessus. Si plusieurs personnes ont la qualité de\ncédant, chacune d'entre elles confirme qu'elle se reconnaît débitrice\nsolidaire de ce titre hypothécaire.\n\nAprès en avoir pris connaissance, la ou les personne(s) soussignée(s)\nreconnaît (reconnaissent) que les conditions spéciales figurant au verso, de\nmême que les conditions générales de la R.________ lui (leur) sont\napplicables :\n\nYverdon , le 14 décembre 1989\n\nLe cédant :\n\net M. B.________\n[signature]\n\n(…).\"\n\nLe 11 janvier 1990, la cédule hypothécaire de deuxième rang a\nété portée à 490'000 francs.\n\nEn 1991, le demandeur a signé un nouvel acte de cession en\npropriété de la cédule hypothécaire de deuxième rang, portée à 550'000\nfrancs.\n\nb) Par acte des 22 et 23 février 1996, la défenderesse a\noctroyé un prêt hypothécaire au demandeur de 840'000 fr. et une avance\nà terme fixe de 550'000 francs. Ces engagements étaient garantis par la\ncession en propriété et à fin de garantie des cédules précitées. En effet, le\n23 février 1996, le demandeur a signé deux actes de cession en propriété\nportant sur la cédule de deuxième rang et celle de premier rang dont le\nmontant a été porté à 840'000 fr., dans lesquels il est mentionné :\n-7-\n\n\"(…)\nLe cédant confirme également qu'il se reconnaît débiteur du titre\nhypothécaire désigné ci-dessus. Si plusieurs personnes ont la qualité de\ncédant, chacune d'entre elles confirme qu'elle se reconnaît débitrice\nsolidaire de ce titre hypothécaire.\n(…)\".\n\n"}