"Le jour de la signature de la réquisition de transfert, le vendeur remettra au notaire soussigné, pour le compte de l'acheteur, les cédules hypothécaires grevant les immeubles vendus, libres de tout nantissement ou autre restriction du droit d'aliéner. Ces titres seront cédés gratuitement. En conséquence, dès le dépôt de la réquisition de transfert au Registre foncier, l'acheteur deviendra propriétaire de ces cédules, s'en constituera seul débiteur et pourra en disposer librement, à l'entière décharge et libération du vendeur, lequel sera ainsi relevé