"Le vendeur remettra gratuitement à l'acheteur, le jour de la
signature de la réquisition de transfert, les cédules hypothécaires
grevant les immeubles vendus, libres de tout nantissement ou autre
restriction au droit d'aliéner."

Le projet ne prévoit en revanche pas que l'acquéreur reprenne
la dette hypothécaire, ni que celui-ci paye directement le capital et
l'intérêt, en mains du détenteur des cédules.