TRIBUNAL CANTONAL

CL09.028367
17/2012/PHC

COUR CIVILE
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Audience de jugement du 8 février 2012
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Présidence de M. M U L L E R , président
Juges : Mme Carlsson et M. Hack
Greffier : Mme Bourquin

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Cause pendante entre :

COMMUNAUTÉ DES
COPROPRIÉTAIRES, PPE V.________ (Me H. Baudraz)