{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL09-028367_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a4bbbb68-d9fc-48d9-b514-74667ff4f329", "Checksum": "e5321b6e892458df2e6e555f87e43226"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL09.028367"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.028367"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:25:11", "Checksum": "002f648b7d0cf94b05f891dd02f1ab78", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.028367\nRegeste:\nAction LP\n\n Les copropriétaires remercient vivement le travail de suivi effectué à\nbien plaire par MeR.________.\n\nEn vue de la stratégie à adopter, ce sujet fera automatiquement\nl'objet d'un point lors de la prochaine assemblée générale.\n\nMe R.________ ajoute que tout serait plus simple et que la\nCommunauté des copropriétaires pourrait envisager un accord\n- 10 -\n\npossible si M. [...] versait un loyer équivalent aux charges de\ncopropriété, pour autant qu'il enlève de lui-même les planches de\nl'accès à la sortie de secours et que les installations électriques\nsoient exemptes des défauts constatés.\"\n\nLors de l'audience de jugement du 8 février 2012, le président\na interpellé les parties notamment sur la question de la justification des\npouvoirs de R.________ en qualité d'administrateur de la Communauté des\ncopropriétaires, PPE V.________. L'avocat Baudraz a produit treize nouvelles\npièces sous bordereau et a renoncé à la fixation d'un délai pour produire\nd'autres documents. Aucune de ces pièces n'est un procès-verbal d'une\nassemblée des copropriétaires.\n\nInterpellées, les deux parties ont admis à l'audience de\njugement que la cause soit jugée selon le droit suisse.\n\nEn droit:\n\nI. a) Au nom de la Communauté des copropriétaires, PPE\nV.________, R.________ conteste l'état des charges de l'immeuble n° [...] de\nla Commune de [...] établi par l'Office des poursuites et faillites de\nl'arrondissement de Nyon-Rolle, faisant valoir l'inexistence de la créance\ndu défendeur envers [...] (conclusion 1). En outre, il réclame que le\ndéfendeur remette la cédule hypothécaire en mains de l'office précité\n(conclusion 2) et qu'ordre soit donné au Registre foncier de Nyon de radier\nde son registre dite cédule (conclusion 3).\n\nb) Le défendeur conclut au rejet de l'ensemble des conclusions\nde R.________.\n\nII. a) A teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du\n19 décembre 2008, RS 272), les procédures en cours à l'entrée en vigueur\ndu CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de\nl'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle\nque soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de\n- 11 -\n\nl'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, publié in JT 2010 III\n11, p. 19).\n\nAux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire\nvaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02), les règles de compétences\nmatérielles applicables avant l'entrée en vigueur du CDPJ demeurent\napplicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou\nadministratives (Tappy, op. cit., p. 14).\n\nb) En l'espèce, la demande a été déposée le 21 août 2009, soit\navant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous\nl'empire du CPC-VD et n'est pas close à ce jour. Il convient par conséquent\nd'appliquer à la présente cause le CPC-VD, dans sa version au\n31 décembre 2010. Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire du\n12 décembre 1979 (LOJV, RSV 173.01), dans leur teneur au 31 décembre\n2010, sont également applicables.\n\nIII. Dans son mémoire de droit, le défendeur fait tout d'abord\nvaloir que l'existence de la copropriété par étages V.________ n'est pas\nalléguée, a fortiori pas établie. Il en déduit que la légitimation active de la\nCommunauté des propriétaires, PPE V.________ ferait défaut.\n\na) La propriété par étages est une copropriété de type\nparticulier, constituée sur un bien-fonds ou un droit de superficie distinct\net permanent pour laquelle les prérogatives du propriétaire d'étages et\nl'aspect corporatif ont été spécialement aménagés par le législateur (art.\n712a ss CC [Code civil suisse, RS 210]; Wermelinger, La propriété par\nétages, 2ème éd., Terminologie n. 3, p. 38). La communauté des\ncopropriétaires par étages (ci-après : la communauté), qui regroupe tous\nles copropriétaires d'étages, est automatiquement constituée avec la\npropriété par étages elle-même et ne suppose pas d'acte constitutif\nindépendant. (Wermelinger, op. cit., Terminologie n. 38, p. 45 et n. 9 ad\nart. 712l CC). Ainsi, en règle générale, elle naît et s'éteint respectivement\n- 12 -\n\nau moment de l'inscription et de la radiation de la propriété par étages au\nregistre foncier (ibidem).\n\nUn fait implicite est un fait qui est contenu, sans aucun doute,\ndans un autre allégué de fait expressément invoqué (RFJ 1992 p. 71; Hohl,\nProcédure civile, t. I, Berne 2001, n. 792, p. 153). La doctrine donne\ncomme exemples de faits implicites : la qualité pour agir, l'exercice des\ndroits civils, l'exactitude d'une date, la capacité civile et la non-péremption\ndu droit (Hohl, loc. cit.). En vertu du droit fédéral, une partie ne supporte\nle fardeau de l'allégation objectif et le fardeau de la preuve d'un tel fait\nque si le fait contraire est allégué par sa partie adverse (TF 4A_283/2008\ndu 12 septembre 2008 c. 6; RFJ 1992 p. 71 c. 2c et 3a; Hohl, op. cit., n.\n793, p. 154).\n\nEn procédure ordinaire vaudoise, la partie qui désire compléter\nsa procédure, peut, jusqu'à expiration du délai pour déposer le mémoire\nde droit, demander l'autorisation de se réformer (art. 153 al. 1, 317a et\n317b al. 1 CPC-VD). La faculté de solliciter la réforme jusqu'à la clôture de\nl'audience de jugement à raison de faits nouveaux survenus\npostérieurement au dépôt du mémoire de droit est réservée (art. 317b al.\n2 CPC-VD).\n\n"}