{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL09-028367_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a4bbbb68-d9fc-48d9-b514-74667ff4f329", "Checksum": "e5321b6e892458df2e6e555f87e43226"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL09.028367"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.028367"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:25:11", "Checksum": "002f648b7d0cf94b05f891dd02f1ab78", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.028367\nRegeste:\nAction LP\n\n Le 30 juin 2009, la Communauté des copropriétaires, PPE\nV.________ a produit son droit sur l'immeuble en détaillant sa créance.\n\n9. Le 8 juillet 2009, l'état des charges a été communiqué aux\nintéressés en leur assignant un délai de dix jours pour le contester.\n\nIl en ressort que la production de la Communauté des\ncopropriétaires, PPE V.________ n'a pas été entièrement admise, l'office\nn'ayant pas retenu les charges de la propriété par étages qui n'étaient pas\ngaranties par une inscription au registre foncier, ni les intérêts calculés audelà de la date de vente. Le montant admis, qui correspond aux deux\ncréances hypothécaires légales inscrites, avec intérêts, s'élève à 126'249\nfr. 90.\n\nPar ailleurs, la lettre B de l'état des charges, intitulée \"Gages\nconventionnels\", mentionne une cédule hypothécaire au porteur de 1er\nrang de 400'000 fr. en capital, avec intérêt maximum de 10 %, au nom du\ndéfendeur, [...], p. a. [...], [...]. La créance retenue s'élève à un montant de\n520'7111 fr. 10, dont 400'000 fr. à déléguer à l'adjudicataire.\n\n10. Par lettre recommandée du 20 juillet 2009, la Communauté\ndes copropriétaires, PPEV.________ s'est opposée à la production de la\n-8-\n\ncédule hypothécaire de premier rang. Elle faisait valoir qu'il existait un\nrisque de collusion entre le bénéficiaire économique d' [...] et le\ndéfendeur, et que la prétendue créance de ce dernier n'avait jamais été\ndénoncée ni réclamée à ce jour, ce qui tendait à démontrer que la créance\nn'existait en réalité pas.\n\nLe 3 août 2009, l'Office des poursuites et faillites de\nl'arrondissement de Nyon-Rolle a imparti à la Communauté des\ncopropriétaires, PPE V.________ un délai de vingt jours pour ouvrir action en\ncontestation de l'état des charges.\n\n11. Par demande du 21 août 2009, au nom de la Communauté des\ncopropriétaires, PPE V.________, R.________ a pris contre T.________, sous\nsuite de frais et dépens, les conclusions suivantes :\n\n\"1.- Que l'Etat des charges établi le 6 juillet 2009 par l'Office des\npoursuites et faillites de l'arrondissement de Nyon-Rolle est modifié\nen ce sens que production de T.________ est rejetée, seules étant\ninscrites les hypothèques légales établies en faveur de Communauté\ndes copropriétaires, PPE V.________ à [...].\n\n2.- Ordre est donné à T.________, dans la mesure où il détient la\ncédule hypothécaire à titre fiduciaire soit d' [...], directement ou\nindirectement, ou par le propriétaire économique d' [...], de remettre\nladite cédule hypothécaire dans les 10 jours dès jugement définitif\net exécutoire en mains de l'Office des faillites de l'arrondissement\nde Nyon-Rolle.\n\n3.- Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier de Nyon de\nradier de son registre la cédule hypothécaire [...] au porteur, CHF\n400'000.-, rang 1, intérêt maximum 10 % du 14.04.89, celle-ci étant\nannulée, déclarée nulle et de nul effet.\"\n\nPar réponse du 16 décembre 2009, le défendeur a conclu, sous\nsuite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.\n\nLors de l'audience préliminaire du 3 décembre 2010, le\ndéfendeur a présenté l'original de la cédule hypothécaire au porteur n°\n[...].\n-9-\n\nRequis par le juge instructeur de produire la pièce n° 52, savoir\ntout document bancaire attestant du transfert d'une somme quelconque\ndu défendeur à [...], le défendeur a d'abord invoqué, par courriers des 14\net 28 février 2011, le droit à la protection de ses données personnelles,\navant d'indiquer, dans une lettre du 14 mars 2011, qu'il n'existait aucun\ndocument censé représenter dite pièce.\n\nLe 11 octobre 2011, le conseil de la demanderesse, l'avocat\nBaudraz, a adressé à la cour de céans une copie du procès-verbal de\nl'assemblée générale ordinaire des propriétaires de la PPE V.________ du\n19 avril 2011. Son chiffre 3, intitulé \"Rapport de l'administrateur\",\nmentionne notamment ce qui suit :\n\n\"Lot [...] – Procédure en cours\n\nMe R.________, qui s'est entretenu et a correspondu de nombreuses\nfois avec Me Baudraz, rappelle que suite à la vente forcée du bien,\nM. T.________, un nouveau créancier, est venu s'interposer en\nprétendant à une créance en premier rang par cédule hypothécaire\nd'un montant de CHF 400'000, donc prioritaire à celle de la\ncopropriété.\n\nCette personne n'ayant jamais réclamé ladite créance valablement,\nil a été décidé de contester et de lui demander les justificatifs de\npaiements effectifs du prêt.\nAu début, cette personne refusait de les produire, mais le juge au\nbout d'un an de procédure et de démarches en a exigé la\nproduction.\nA noter que, dans le cadre des démarches susmentionnées, un\navocat sur place au Liechtenstein a été mandaté afin d'éviter les\nfrais de déplacement de Me Baudraz.\nIl s'avère que l'avocate représentant M. T.________ a dû indiquer qu'il\nn'y avait pas de preuve et pas de document contrairement à ce qui\navait été annoncé. Compte tenu de la tromperie manifeste, Me\nR.________ a déposé plainte pénale. La partie adverse demande\nchaque fois un délai supplémentaire que la justice vaudoise\nregrettablement lui accorde. Cependant, Me R.________ estime\nraisonnable de penser que la décision civile sera prise cette année.\nEn écartant ce créancier, la procédure de vente forcée pourrait être\nreprise.\n\n"}