{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL09-028367_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a4bbbb68-d9fc-48d9-b514-74667ff4f329", "Checksum": "e5321b6e892458df2e6e555f87e43226"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL09.028367"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.028367"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:25:11", "Checksum": "002f648b7d0cf94b05f891dd02f1ab78", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.028367\nRegeste:\nAction LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCL09.028367\n17/2012/PHC\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nAudience de jugement du 8 février 2012\n_______________________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Hack\nGreffier : Mme Bourquin\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nCOMMUNAUTÉ DES\nCOPROPRIÉTAIRES, PPE V.________ (Me H. Baudraz)\n\net\n\nT.________ (Me A. Haldy)\n\n1009\n-2-\n\n- Du même jour -\n\nDélibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère\n:\n\nRemarques liminaires :\n\nEn cours d'instruction, plusieurs témoins ont été entendus,\nnotamment R.________, qui a déposé les écritures au nom de la\nCommunauté des copropriétaires, PPE V.________ et qui se présente\ncomme l'administrateur de celle-ci. Eu égard à son implication directe\ndans le présent litige, la cour ne prendra en considération sa déposition\nque dans la mesure où d'autres éléments du dossier confirment son\ntémoignage.\n\nEn fait:\n\n1. Le défendeur T.________ est une personne physique existante.\nIl a fait élection de domicile auprès de son conseil, de sorte que son\nadresse ne ressort pas des écritures. Selon une attestation produite en\ncours de procédure, le défendeur est domicilié [...], à [...], en Allemagne,\ndepuis le 24 novembre 2009. Il n'apparaît toutefois pas dans l'annuaire\ntéléphonique de [...].\n\n2. Le 25 octobre 2005, le Conservateur du registre foncier de\nNyon a établi une cédule hypothécaire au porteur n° [...], incorporant une\ncréance en capital de 400'000 fr., avec un taux d'intérêt maximal de 10 %.\nCette cédule grève en premier rang l'immeuble n° [...] de la Commune de\n[...].\n-3-\n\n3. Au début de l'année 2007, la Communauté des\ncopropriétaires, PPE V.________ a requis, à l'encontre d' [...], une poursuite\nen réalisation du gage immobilier grevant la parcelle n° [...] de la\nCommune de [...]. Elle invoquait comme cause de l'obligation le nonpaiement des charges de copropriété par étages pour la période du mois\nde décembre 2001 au mois d'août 2006, garanties par l'hypothèque légale\nn° [...].\n\nCette poursuite n'ayant pas fait l'objet d'opposition, la\nCommunauté des copropriétaires, PPE V.________ a requis sa continuation\nle 21 mars 2007, puis la vente de l'immeuble le 15 août 2007.\n\n4. Un ou deux projets de vente de l'immeuble ont été présentés à\nl'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de Nyon-Rolle, pour\ninformation.\n\nLe 22 novembre 2007, le conseil de la Communauté des\ncopropriétaires, PPE V.________ a reçu un projet de vente à terme\nconditionnelle établi le 18 novembre 2007 par le notaire [...], à Nyon. La\nclause n° 9, en pages 3 et 4 du projet, mentionne notamment ce qui suit :\n\n\"Le vendeur remettra gratuitement à l'acheteur, le jour de la\nsignature de la réquisition de transfert, les cédules hypothécaires\ngrevant les immeubles vendus, libres de tout nantissement ou autre\nrestriction au droit d'aliéner.\"\n\nLe projet ne prévoit en revanche pas que l'acquéreur reprenne\nla dette hypothécaire, ni que celui-ci paye directement le capital et\nl'intérêt, en mains du détenteur des cédules.\n\nPar courrier du 25 mars 2008, l'avocat [...] a informé le conseil\nde la Communauté des copropriétaires, PPE V.________ que le notaire [...]\navait déposé, le 20 mars 2008, au nom de l'acheteur, les demandes selon\nchiffre 16 de l'acte de vente et que dès que les conditions de cette\ndisposition seraient réalisées, les décomptes nécessaires pour fixer le\nmontant exact à payer, entre autres, à la Communauté des\n-4-\n\ncopropriétaires, PPE V.________, pourraient être établis. Une copie d'un\nacte de vente conditionnelle du 13 mars 2008 était jointe au courrier. Le\nchiffre 9, en page 4 de cet acte de vente, a notamment la teneur suivante\n:\n\n\"Le jour de la signature de la réquisition de transfert, le vendeur\nremettra au notaire soussigné, pour le compte de l'acheteur, les\ncédules hypothécaires grevant les immeubles vendus, libres de tout\nnantissement ou autre restriction du droit d'aliéner.\nCes titres seront cédés gratuitement.\nEn conséquence, dès le dépôt de la réquisition de transfert au\nRegistre foncier, l'acheteur deviendra propriétaire de ces cédules,\ns'en constituera seul débiteur et pourra en disposer librement, à\nl'entière décharge et libération du vendeur, lequel sera ainsi relevé\nde sa qualité de débiteur de ces cédules.\nPar contre, le vendeur s'engage à faire radier l'hypothèque [...] en\nfaveur de la Communauté des copropriétaires, PPE V.________ , à\n[...], grevant en 2ème rang le feuillet [...] de [...] ainsi que toute autre\nhypothèque susceptible d'être inscrite sur les immeubles vendus\n(…)\".\n\nQuant au chiffre 13, en page 6 de l'acte de vente, il indique\nnotamment ce qui suit :\n\n"}