{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL09-027430_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a25ca44d-bf1d-4472-92a2-fd34f8e70bb1", "Checksum": "01e26c1b78eb662b6782abe7c2a14b54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL09.027430"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.027430"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:44:50", "Checksum": "b91bc2cb0bcf20dc83d6f0705191efe8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.027430\nRegeste:\nAction LP\n\n L'intimée, qui obtient entièrement gain de cause, a donc droit\nà des dépens, à la charge des requérants, solidairement entre eux, qu'il\nconvient d'arrêter à 2'000 fr. au titre de participation aux honoraires de\nson conseil (art. 92 al. 1, 109 al. 1 CPC, 2 al. 1, 3 et 4 al. 2 du Tarif des\nhonoraires d'avocat dus à titre de dépens [TAv] – RSV 177.11.3).\n\nPar ces motifs,\nle juge instructeur,\nstatuant à huis clos et\npar voie de mesures provisionnelles :\n\nI. Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 15\naoût 2009 par les requérants L.B.________ et L.A.________ contre\nl'intimée F.________.\n\nII. Révoque en conséquence l'ordonnance de mesures\npréprovisionnelles du 17 août 2009.\n\nIII. Dit qu'en conséquence la suspension des poursuites 4077785-\n01 et 4077785-02 diligentées par l'Office des poursuites de [...]\ncontre les requérants est levée avec effet immédiat.\n\nIV. Arrête les frais de la procédure provisionnelle à 1'974 fr. (mille\nneuf cent septante-quatre francs) pour les requérants,\nsolidairement entre eux.\n- 27 -\n\nDit que si les parties renoncent à requérir la motivation, ces\nfrais seront réduits à 1'474 fr. (mille quatre cent septantequatre francs) pour les requérants, solidairement entre eux.\n\nV. Condamne les requérants, solidairement entre eux, à verser à\nl'intimée le montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de\ndépens de la procédure provisionnelle.\n\nVI. Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire,\nnonobstant recours ou appel.\n\nVII. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.\n\nLe juge instructeur : Le greffier :\n\nJ.-L. Colombini O. Peissard\n\nDu\n\nL'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour\nnotification aux parties le 11 septembre 2009, lue et approuvée à huis\nclos, est notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties, et\ncommuniquée au Préposé de l'Office des poursuites de [...].\n- 28 -\n\nLes parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du\nTribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de la présente\nordonnance en déposant au greffe de la Cour civile une requête motivée,\nen deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant les\nconclusions de l'appelant.\n\nLe greffier:\n\nO. Peissard\n"}