{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL09-027430_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a25ca44d-bf1d-4472-92a2-fd34f8e70bb1", "Checksum": "01e26c1b78eb662b6782abe7c2a14b54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL09.027430"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.027430"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:44:50", "Checksum": "b91bc2cb0bcf20dc83d6f0705191efe8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.027430\nRegeste:\nAction LP\n\n21. A l'audience de mesures provisionnelles du 8 septembre 2009,\nla requérante a allégué que l'intimée lui avait promis qu'elle renoncerait à\nrequérir la vente des immeubles grevés si un garant reprenait la part de la\ndette du requérant L.A.________, dont L.B.________ est aujourd'hui divorcée\n; jusqu'à la veille de l'ouverture de la procédure, la banque l'aurait assurée\nde cette possibilité, avant de refuser abruptement le garant qu'elle lui\naurait proposé, pourtant disposé à reprendre la moitié de la dette.\n- 14 -\n\nEn droit :\n\nI. Les requérants se fondent sur l'art. 85a al. 2 de la loi fédérale\ndu 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (ci-après : LP; RS\n281.1) pour demander la suspension provisoire des poursuites en\nréalisation de gage immobilier no 4077785-01 et 4077785-02 de l'Office\ndes poursuites de [...] (concernant les immeubles n° 350, 378 et 379 de la\nCommune de [...]).\n\na) A teneur de l'art. 85a LP, le débiteur poursuivi peut agir en\ntout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe\npas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé (al. 1). Dans la mesure où,\naprès avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces\nproduites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement\nfondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite, s'il s'agit d'une\npoursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation\nou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers (al. 2 ch. 1).\nS'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension\nde la poursuite (al. 3).\n\nLa suspension provisoire de la poursuite au sens de l'art. 85a\nal. 2 LP constitue une mesure qui peut être ordonnée dans le cadre de\nmesures provisionnelles ou provisoires (Schmidt, Commentaire romand, n.\n7 ad art. 85a LP ; Brönnimann, Zur Klage nach Art. 85a SchKG, in Aktuelle\nJuristische Praxis [AJP/PJA] 1996 pp. 1394 ss, spéc. 1398), lesquelles sont\nen principe régies, de par leur nature d'institution procédurale, par le droit\nde procédure cantonal. Dans certains cas néanmoins, le droit fédéral\n- 15 -\n\nréglemente lui-même le type de mesures envisageables ainsi que leurs\nconditions, cela afin de garantir son application effective et uniforme\n(Tenchio, Feststellungsklagen und Feststellungsprozess nach Art. 85a\nSchKG, thèse Zurich 1999, p. 162; Pelet, Réglementation fédérale des\nmesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse\nLausanne 1986, nn. 40-41). A l'art. 85a al. 2 LP, le législateur fédéral a\nainsi fixé le principe et le cadre des mesures provisionnelles, régies\nexclusivement par le droit fédéral (Reeb, La suspension provisoire de la\npoursuite selon l'art. 85a al. 2 LP, in Schuldbetreibung und Konkurs im\nWandel : Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und\nKonkursbeamten der Schweiz, pp. 273 ss, p. 277).\n\nD'ordinaire, la partie instante aux mesures provisionnelles doit\nrendre vraisemblable l'exactitude des faits qu'elle allègue, c'est-à-dire\ndonner au juge l'impression, par des indices objectifs, que les faits en\ncause ont une certaine probabilité, sans qu'il ait à exclure l'hypothèse où\nles circonstances se présenteraient autrement. De même, quant à\nl'apparence du droit, il faut pour le moins que le procès ait des chances de\nsuccès, soit la possibilité d'une issue favorable de l'action (Pelet, op. cit.,\nnn. 57, 62 et 64). La simple vraisemblance ne suffit toutefois pas dans le\ncadre de la suspension provisoire de l'art. 85a al. 2 LP, cette disposition\nfixant des conditions plus restrictives à son admission en ce sens que la\ndemande doit être \"très vraisemblablement fondée\" (TF, 4 avril 2003,\narrêt n° 5P.69/2003, c. 5.3.1).\n\nPour la doctrine, il convient d'être exigeant dans\nl'interprétation de la haute ou grande vraisemblance du bien-fondé de\nl'action afin de prévenir des actions abusives et des requêtes dilatoires. En\nd'autres termes, l'exigence posée par cette disposition n'est pas remplie\ndu seul fait que l'action n'apparaît pas dénuée de chances de succès. Il\nfaut bien davantage que les chances de succès du requérant (débiteur\npoursuivi) apparaissent nettement meilleures que celles de sa partie\nadverse (créancier poursuivant) ou, du moins, très bonnes et que le juge,\naprès un examen prima facie, incline à partager le point de vue du\nrequérant (Schmidt, op. cit., n. 9 ad art. 85a LP ; Brönnimann, op. cit.,\n- 16 -\n\np. 1398 ; Tenchio, op. cit., pp. 167 à 170). Ainsi, le degré de preuve requis\ndoit dépasser la simple vraisemblance, sans pour autant que la certitude\nsoit requise (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour\ndettes et la faillite, n. 71 ad art. 85a LP).\n\nDans le cadre de l'action en annulation ou suspension de la\npoursuite, le poursuivi est admis à invoquer, lorsque la mainlevée\nprovisoire est devenue définitive parce qu'il n'a pas ouvert action en\nlibération de dette en temps utile ou, l'ayant introduite, a été débouté\npour des motifs de forme, tous les moyens qu'il aurait pu soulever dans le\nprocès en libération de dette et des moyens nouveaux (Gilliéron, op. cit.,\nn. 30 ad art. 85a LP).\n\n"}