{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL09-027430_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a25ca44d-bf1d-4472-92a2-fd34f8e70bb1", "Checksum": "01e26c1b78eb662b6782abe7c2a14b54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL09.027430"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.027430"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:44:50", "Checksum": "b91bc2cb0bcf20dc83d6f0705191efe8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.027430\nRegeste:\nAction LP\n\n17. Les requérants ont ouvert action au fond par demande du 14\naoût 2009 concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce\nque la cour statue qu'ils ne sont pas les débiteurs de la créance due au\ntitre d'un crédit hypothécaire compte 22/141.685.7/01 envers l'intimée et\nfaisant l'objet des poursuites en réalisation de gage immobilier n°\n4077785-01 et -02 de l'Office des poursuites de [...] (I), à ce qu'il soit\ndonné ordre à cet office d'annuler et radier de ses registres les poursuites\nprécitées (II) et à ce que l'intimée leur soit reconnue débitrice de 150'000\nfr., et leur en doive immédiat paiement (III), subsidiairement à ce que leur\ndette à l'égard de l'intimée, qui fait l'objet des poursuites précitées, soit\ndéclarée inexistante (recte IV) et à ce qu'il soit donné ordre à l'office\nsusmentionné d'annuler et de radier lesdites poursuites (recte V), plus\nsubsidiairement à ce que la cour prononce que les requérants sont mis au\n- 12 -\n\nbénéfice d'un sursis (recte VI) et à ce qu'il soit donné ordre à l'office des\npoursuites de suspendre toutes opérations de la procédure de réalisation\nforcée (recte VII).\n\nDans cette écriture, les requérants soutiennent que la\npoursuite en réalisation de gage n'a pas été faite dans les formes, car le\ncommandement de payer comporte la référence à un numéro de compte\nerroné (all. 8 à 10, 27 à 29). Ils allèguent qu'il y aurait eu novation du\ncrédit hypothécaire (all. 15) : à leur sens, en échange du retrait de\nl'opposition signé par la requérante et du paiement régulier des intérêts et\nde l'amortissement du capital, l'intimée aurait renoncé à ses droits sur les\nimmeubles grevés. Le fait que la requérante se soit acquittée\nrégulièrement des intérêts serait la démonstration de cet accord, de\nmême que le fait de la laisser dans ses murs avec un salaire suffisant, ce\nqui serait le cas vu son métier d'infirmière, pour la laisser rembourser\nprogressivement la dette. Enfin, pour la requérante, le versement de ces\nintérêts, par 150'000 fr., serait un indû s'il n'était l'exécution de la\nnovation ; par conséquent, elle demande subsidiairement le paiement de\ncette somme en se fondant sur ce moyen.\n\nLa requérante allègue qu'il y aurait eu un second accord\nconcernant le compte courant : en mai 2007, l'intimée lui aurait promis de\nse contenter d'un acte de défaut de biens pour cette créance et de ne plus\nen poursuivre le règlement, ce notamment en échange du versement de\n55'000 fr. en remboursement du crédit hypothécaire. La requérante\nsoutient en outre que cette somme devait être affectée, selon l'accord des\nparties, seulement à l'extinction partielle de ce dernier prêt.\n\n18. Le même jour, L.A.________ et L.B.________ ont déposé une\nrequête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles d'extrême\nurgence contenant les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens\n:\n\"A titre d'extrême urgence\nI.- Ordre est donné à l'Office des poursuites de [...], respectivement\nà son préposé, d'annuler et renvoyer sans réappointement la vente\naux enchères fixée le lundi 17 août 2009 à 10.00 heures dans le\n- 13 -\n\ncadre de la procédure d'exécution forcée relative aux poursuites en\nréalisation de gage immobilier n° 4077785-01 et -02 délivrées à\nl'encontre des requérants L.B.________ et L.A.________ sur requête de\nla F.________, par sa succursale de [...] ;\nII.- suspendre respectivement donner ordre à l'Office des\npoursuites de [...] de suspendre provisoirement les poursuites en\nréalisation de gage immobilier n° 4077785-01 et -02 délivrées à\nl'encontre des requérants L.B.________ et L.A.________ sur requête de\nla F.________, par sa succursale de [...], jusqu'à droit définitivement\nconnu sur la présente requête de mesures provisionnelles ;\nA titre de mesures provisionnelles\nIII.- Proroger les mesures requises selon conclusions I. et II. cidessus ;\nIV.- suspendre respectivement donner ordre à l'Office des\npoursuites de [...] de suspendre provisoirement les poursuites en\nréalisation de gage immobilier n° 4077785-01 et -02 délivrées à\nl'encontre des requérants L.B.________ et L.A.________ sur requête de\nla F.________, par sa succursale de [...], jusqu'à droit définitivement\nconnu sur la demande 85 a LP déposée le 14 août 2009 par les\nrequérants.\"\n\nDans leur requête, les requérants se réfèrent à l'état de fait de\nla demande et aux pièces produites à son appui.\n\n19. Le juge instructeur a donné les ordres requis dans les\nconclusions à titre d'extrême urgence ci-dessus par ordonnance de\nmesures préprovisionnelles du 17 août 2009.\n\n20. Par procédé écrit du 4 septembre 2009, F.________ a conclu,\navec suite de frais et dépens, principalement au rejet des mesures\nprovisionnelles et préprovisionnelles requises et reconventionnellement à\nce que la suspension provisoire des poursuites ordonnée le 17 août 2009\nsoit levée avec effet immédiat et communiquée à l'office des poursuites\nde [...].\n\n"}