{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL09-027430_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a25ca44d-bf1d-4472-92a2-fd34f8e70bb1", "Checksum": "01e26c1b78eb662b6782abe7c2a14b54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL09.027430"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.027430"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:44:50", "Checksum": "b91bc2cb0bcf20dc83d6f0705191efe8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.027430\nRegeste:\nAction LP\n\n Votre paiement devra nous parvenir pour le terme indiqué, faute de\nquoi nous introduirons les poursuites afin de faire réaliser\nl'immeuble, sans nouvel avertissement.\n(…)\"\n\n9. L'intimée a dressé le 22 novembre 2006 deux réquisitions de\npoursuite en réalisation de gage immobilier à l'encontre de chacun des\nrequérants, pour une créance de 718'900 fr. 75 plus intérêt à 2,62 % dès\nle 1er novembre 2006, en recouvrement du prêt hypothécaire du 26\njanvier 2005.\n\nUn commandement de payer, dans la poursuite en réalisation\nd'un gage immobilier n° 4077785-02 de l'office des Poursuites et Faillites\nde [...] a été notifié à la requérante le 6 janvier 2007 pour les montants de\n718'900 fr. 75 plus intérêt à 2,62 % dès le 1er novembre 2006 et 200 fr.\nreprésentant les frais de poursuite du codébiteur. Le titre de la créance\ninvoqué était ainsi libellé :\n\"1) Montant dû en capital, intérêts et frais, au 31.10.2006, Prêt\nhypothécaire n° 22/141.685.7/01, dénoncé au remboursement total\npour le 31.10.2006. Contrat de prêt hypothécaire du 26.01.2005 et\ncession à titre de garantie du 29.07.2005. Cédule hypothécaire au\nporteur, CHF 800'000.00 RF 290210 du 14.10.1999, rang 1, intérêt\nmax. 10 %, ID 2000/003591 ; grevant collectivement les parcelles\ndésignées ci après :\n(…)\"\n\nSous la rubrique \"Désignation de l'immeuble\" figuraient les\nparts de copropriété 350, 378 et 379 de la commune de [...]. La\nrequérante a fait opposition totale à ce commandement de payer, aussi\nbien pour le gage que pour la créance.\n\nUn commandement de payer dans la poursuite n° 4077785-01\nde l'office des Poursuites et Faillites de [...], en tous points semblable à\ncelui qui précède, a été notifié au requérant par voie de publication\nofficielle le 8 décembre 2006. Il porte la mention \"PAS D'OPPOSITION\"\napposée au timbre humide. Les requérants sont codébiteurs solidaires\ndans ces poursuites.\n-7-\n\n10. Le 2 février 2007, la requérante a signé une déclaration aux\ntermes de laquelle elle retirait son opposition au commandement de payer\nnotifié le 6 janvier 2007.\n\n11. Le 26 octobre 2007, l'intimée a requis de l'office des\npoursuites la vente des immeubles tombant sous le coup de la poursuite\nn° 4077785-01. L'office a établi des avis de réception de réquisition de\nvente au nom de chacun des requérants le 14 novembre 2007.\n\nLa vente a été appointée au 7 juillet 2008 et l'intimée a produit\nà l'office le 26 février 2008 ses créances, à savoir le prêt hypothécaire\nréférencé \"500 22 141.685.6.01\" et le crédit en compte courant référencé\n\"16 138.678.4/09\".\n\nL'intimée a contesté par recommandé du 8 avril 2008 l'état\ndes charges dressé par l'office le 4 avril 2008, car il ne comprenait pas le\ncrédit en compte courant. Cet état a été rectifié dans le sens demandé le\n11 avril 2008 et communiqué \"au débiteur et propriétaire\".\n\n12. Le 31 mars 2008, l'office des poursuites a informé l'intimée\nqu'il n'y aurait probablement aucun reliquat disponible pour les créanciers\nsaisissants de la poursuite ordinaire n° 4069113 entamée contre la\nrequérante L.B.________ en vue du recouvrement du solde du compte\n\"16/138.678.4/09\", soit le compte courant.\n\nCe même office a délivré un acte de défaut de biens après\nsaisie du 22 juillet 2008 pour un montant de 165'994 fr. 15, au bénéfice de\nla banque contre la requérante, toujours dans la poursuite concernant le\ncompte courant.\n\n13. Par télécopie de son premier conseil du 12 juin 2008, la\nrequérante a offert à l'intimée de lui verser 55'000 fr. en échange du\nretrait par cette dernière de la réquisition de vente. L'intimée a répondu\npositivement à cette proposition et en a fixé les modalités et conditions\npar télécopie du 17 juin 2008, dont le rapport d'émission indique qu'elle a\n-8-\n\nbien été reçue par le conseil précité. Elle faisait savoir par cet envoi qu'elle\nrépartirait cette somme au remboursement des intérêts et frais du compte\nde crédit hypothécaire à hauteur de 15'876 fr. 61, puis, pour le solde, au\nremboursement des intérêts et du capital du compte courant.\n\nL'office a donné avis du sursis à l'exécution de vente le 17 juin\n2008, en précisant que la poursuite était maintenue.\n\nLe 30 juin 2008, l'intimée a adressé à l'avocate de la\nrequérante les lignes qui suivent, par télécopie et pli simple :\n\"(…)\nNous accusons réception de votre règlement, de CHF 55'000.00, au\nnom et pour le compte de votre mandante Mme L.B.________ ,\neffectué le 23 juin 2008, montant qui a été utilisé comme convenu.\nL'office des Poursuites et Faillites de [...] nous a confirmé le 17 juin\n2008 le sursis à l'exécution de la vente (…).\n(…)\nVous voudrez également nous communiquer les dispositions prises\npar votre mandante pour chercher un acheteur pour la villa.\nAu cas où aucune solution concrète ne devait intervenir d'ici le 30\nseptembre 2008, nous serions contraints de requérir la vente dans\nle cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier en cours,\nsans nouvel avertissement.\n(…)\"\n\n"}