{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL09-027430_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a25ca44d-bf1d-4472-92a2-fd34f8e70bb1", "Checksum": "01e26c1b78eb662b6782abe7c2a14b54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL09.027430"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.027430"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:44:50", "Checksum": "b91bc2cb0bcf20dc83d6f0705191efe8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.027430\nRegeste:\nAction LP\n\n L'article 16 des conditions générales, tirées des \"Dispositions\ncontractuelles\" de l'intimée (édition portant la référence MB7000F-000.02\n08.06 ADAG), stipule ce qui suit :\n\"16. Résiliation des relations d'affaires\nLa Banque se réserve le droit de cesser ses relations d'affaires avec\neffet immédiat et, en particulier, d'annuler des crédits promis ou\nutilisés, auquel cas le remboursement de toutes créances sera\nimmédiatement exigible. Les conventions contraires établies par\nécrit demeurent réservées.\"\n\nUne cédule hypothécaire au porteur No 2000/003591 de\n800'000 fr. a été dressée le 3 mars 2005 par le Registre foncier de [...],\ngrevant en 1er rang les immeubles 350, 378 et 379 de la commune de [...].\nCe document précise encore que le prêt peut être dénoncé au\n-4-\n\nremboursement total ou partiel par les deux parties, moyennant un\npréavis de six mois, et porte intérêt au taux maximal de 10 % l'an.\n\n4. Le 29 juillet 2005, les requérants ont signé une \"Cession à titre\nde garantie\" à l'intimée de la cédule précitée. Cette cession comporte des\nconditions en neuf chiffres, dont la première est libellée comme il suit :\n\"1. Créances garanties\nLa/les cédule(s) hypothécaire(s) susmentionnée(s) constitue(nt) pour\nla F.________ une couverture de toutes les créances qu'elle détient\nsur le client/la cliente à la suite de contrats déjà conclus ou devant\nêtre conclus dans le cadre de la relation d'affaires. Ceci inclut aussi\nl'ensemble des intérêts échus et courants, les commissions ainsi que\nles coûts judiciaires ou extrajudiciaires éventuels, etc.\n(…)\"\n\n5. Les 26 janvier et 2 février 2005, les parties ont également\nconclu un \"Contrat de crédit\", aux termes duquel la banque accordait aux\nrequérants une limite de crédit de 140'000 fr., diminuant de 500 fr. par\nmois dès fin février 2005, sous n° 500 16 138.678.4.09, au taux de 6.75 %\nl'an \"jusqu'à nouvel avis\". Il était prévu le nantissement en garantie d'une\npolice d'assurance-vie au nom de L.A.________. Les intérêts étaient stipulés\npayables trimestriellement et le contrat résiliable selon les \"Conditions\ngénérales relatives aux crédits commerciaux\", que les requérants, par leur\nsignature, reconnaissaient avoir reçues. Sous \"particularités\", le contrat\nprécise que \"ce financement est destiné à rembourser intégralement le\ncrédit No 500 16 124.709.2.09 au nom de la société [...] et le solde\ndisponible sera versé sur le crédit en compte courant No 500 16\n124.711.3.05\" au nom de cette société.\n\n6. Le requérant était administrateur de la société [...], à [...], qui\na été radiée le 11 novembre 2005 suite à sa faillite du 11 novembre 2004.\n\n7. Par courrier du 13 mars 2006 envoyé en recommandé et en pli\nsimple, l'intimée a fait savoir aux requérants que, suite à divers entretiens\net en invoquant l'article 16 des conditions générales, elle dénonçait au\nremboursement le crédit en compte courant n° 16/138.678.4/09 ; elle les a\nen outre mis en demeure de lui faire parvenir, jusqu'au 25 mars 2006, le\n-5-\n\nmontant de 151'070 fr. représentant le solde du compte à cette date, plus\nintérêt à 6,75 % l'an courant dès le 26 mars 2006.\n\nPar lettre du 21 juillet 2006, toujours à propos du compte\ncourant n° 16/138.678.4/09, l'intimée a informé les requérants qu'elle\nintroduisait des poursuites contre eux pour 153'807 fr. 75, devant la nonexécution des engagements pris par L.A.________ lors de divers entretiens\nconsécutifs à la première lettre.\n\nL'intimée a produit une réquisition de poursuite ordinaire du 21\njuillet 2006 contre les requérants, destinée à l'Office des poursuites de\n[...], pour le montant de 153'807 fr. 75 avec intérêt à 6.75 % dès le 1er\njuillet 2006, mentionnant comme cause de l'obligation le solde débiteur du\ncrédit en compte courant n° 16/138.678.4/09.\n\n8. Le 3 octobre 2006, l'intimée a fait parvenir le courrier suivant\naux requérants, en recommandé et pli simple :\n\"Prêt hypothécaire à taux fixe No 22/141.685.6/01 \"[...]\"\nMadame, Monsieur,\nNous constatons que, malgré nos rappels des 7 juillet 2006 et 8 août\n2006, ainsi que votre promesse de paiement du 31 juillet 2006, les\nintérêts du bouclement du 30 juin 2006 de votre prêt cité en marge\ndemeurent impayés.\nPar ailleurs, l'objet gagé fait l'objet de saisies inscrites au Registre\nfoncier de [...] (…).\nDès lors, conformément aux dispositions de l'art. 11 des conditions\nde notre Banque régissant les affaires hypothécaires et crédits\ngarantis par gage immobilier, nous résilions nos crédits et faisons\nvaloir l'exigibilité de votre prêt, avec effet immédiat.\nVeuillez donc nous payer, d'ici au 31 octobre 2006, la somme de\nCHF 718'900.75 au total, selon le décompte mentionné ci-dessous\n:\n\n(…)\nCapital dû au 30.06.2006 CHF 695'000.00\nDécompte intérêts au 30.06.2006 CHF 9'197.25\nIntérêts moratoires et frais de rappel CHF 275.25\nIntérêts 2.625 % dès le 01.07.2006 CHF 6'081.25\nIndemnité résiliation anticipée du prêt CHF 8'097.00\nFrais de bouclement CHF 250.00\n\nTotal dû au 31 octobre 2006, s.e.&o. CHF 718'900.75\n-6-\n\n"}