{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL09-027430_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a25ca44d-bf1d-4472-92a2-fd34f8e70bb1", "Checksum": "01e26c1b78eb662b6782abe7c2a14b54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL09.027430"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.027430"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:44:50", "Checksum": "b91bc2cb0bcf20dc83d6f0705191efe8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL09.027430\nRegeste:\nAction LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCL09.027430\n128/2009/JCL\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nOrdonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant\nL.A.________ et L.B.________, tous deux à Vich, d'avec F.________, à\nLausanne.\n___________________________________________________________________\n\nAudience du 8 septembre 2009\n_________________________\n\nPrésidence de M. C O L O M B I N I , juge instructeur\nGreffier : M. Peissard\n\n*****\n\nStatuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur\nconsidère :\n\nEn fait :\n\n1. Les requérants et demandeurs au fond L.B.________ et\nL.A.________ ont acquis le 3 mars 2005 une villa et deux places de\nstationnement intérieures, immeubles n° 350, 378 et 379 en parts de\npropriété par étages de l'immeuble de base B-F 253/327, commune de\n[...], du Registre foncier de [...].\n\n1002\n-2-\n\n2. L'intimée et défenderesse au fond [...], société anonyme dont\nle siège est à [...], agit par sa succursale F.________ de [...], dont le but\nsocial est l'exploitation d'une banque.\n\n3. Pour financer l'achat des parts de propriété par étages de [...],\nles requérants ont conclu avec l'intimée un contrat de prêt hypothécaire\nsigné les 26 janvier et 1er février 2005.\n\nCe contrat prévoit que l'intimée accorde aux requérants un\nprêt de 695'000 fr. au taux fixe de 2.625 % l'an du 21 janvier 2005 au 31\njanvier 2008, cette dernière date constituant l'échéance du contrat, dont\nla reconduite devait faire l'objet d'une nouvelle convention. Il était stipulé\nqu'une cédule hypothécaire au porteur de 800'000 fr., grevant en premier\nrang les immeubles n° 350, 378 et 379 de [...], ferait l'objet d'une cession\nà titre de garantie selon convention séparée. Les modalités de paiement\net de dénonciation étaient réglées comme il suit :\n\"(…)\nDates de paiement des intérêts\nSemestriellement, la première fois au 30.06.2005 (pour ph tx fixe no\n500 22 141.685.6.01)\nAmortissement\nPendant leur durée contractuelle, les prêts hypothécaires à taux fixe\nne peuvent pas être amortis.\nDébit des intérêts\nCompte No 500 16 139.977.4.02, au nom de L.A.________ &\nL.B.________, [...] (pour ph tx fixe no 500 22 141.685.6.01)\nDénonciation\nLa dénonciation du/des prêt(s) hypothécaire(s) à taux fixe est régie\npar les articles 11 et 12 des \"Conditions relatives aux affaires\nhypothécaires et aux crédits garantis par gage immobilier\".\n(…)\nResponsabilité solidaire\nSi plusieurs personnes se déclarent débitrices, elles sont\nsolidairement responsables.\nDispositions contractuelles\nLe client/la cliente approuve la teneur du contrat. Il reconnaît devoir\nà la F.________ le montant stipulé, et s'engage à lui verser les\nintérêts et amortissements fixés sur le prêt, ainsi qu'à le rembourser\nà l'échéance. Le client/la cliente confirme avoir reçu les Dispositions\ncontractuelles et les Conditions relatives aux affaires hypothécaires\net aux crédits garantis par gage immobilier de la F.________, et\naccepte leur contenu.\nParticularités\n-3-\n\n(…)\nLa cédule hypothécaire précitée devra être augmentée de CHF\n535'000.— à CHF 800'000.— auprès du notaire, dont vous voudrez\nbien nous communiquer le nom.\n(…)\"\n\nL'intimée a produit des \"Conditions régissant les affaires\nhypothécaires et aux crédits garantis par gage immobilier\" dans leur\nversion du 14 juillet 2005. Sous chiffre 1 de ces dispositions, il est stipulé\nque \"la Banque se réserve le droit de modifier en tout temps et selon sa\nlibre appréciation les dates d'échéance ou leur périodicité\", et que\n\"l'avance est à rembourser moyennant respect du préavis de dénonciation\nconvenu, resp. à l'échéance du contrat\". Le chiffre 11 a la teneur suivante\n:\n\"11. Résiliation immédiate du contrat\nLa F.________ peut exiger le remboursement immédiat de l'avance,\nsans avoir à observer un délai de dénonciation, dans les cas suivants\n:\n- l'emprunteur / l'emprunteuse ne respecte pas les présentes\ndispositions contractuelles, en particulier en ne payant pas à la\nF.________ ou à d'autres créanciers les intérêts et amortissement\nconvenus ;\n- (…)\n- ouverture de faillite touchant le débiteur ou le\npropriétaire/constituant du gage, ou si un sursis concordataire est\naccordé à l'un d'entre eux ;\n(…)\"\n\n"}