Demeurent toutefois réservées les confiscations qui seraient
manifestement illicites selon la loi applicable et que les autorités de
poursuite et de faillite pourraient dès lors considérer comme nulles. Les
créanciers ou, selon les cas, l’administration de la faillite doivent s’opposer
à de telles confiscations par les voies de la procédure pénale,
respectivement du droit fiscal (ATF 131 III 362 c. 3.1; cf. aussi ATF 107 III
113 c. 1, JT 1983 II 149; ATF 105 III 1, rés. in JT 1981 II 61; BlSchK 1972, p.
20 c. 2 [autorité de surveillance bernoise en matière de poursuite]).