fiscales compétentes à teneur desdites lois pénales et fiscales. Les
autorités de poursuite et de faillite n’ont pas le droit d’opposer à une
confiscation pénale ou fiscale une décision qui leur soit propre en sens
contraire, qui serait ensuite susceptible d’une plainte du droit de la
poursuite. Demeurent toutefois réservées les confiscations qui seraient
manifestement illicites selon la loi applicable et que les autorités de
poursuite et de faillite pourraient dès lors considérer comme nulles.