L'art. 73 CP dispose notamment ce qui suit :
"1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est
couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne
réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa
demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation
morale fixés par un jugement ou par une transaction :
a. le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le
condamné;
b. les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur
réalisation, sous déduction des frais;
c. les créances compensatrices;