262 ss pp. 95 ss). Un auteur relève
ainsi que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que les autorités
judiciaires ou administratives portent atteinte à la propriété, par exemple
en vidant de sa substance le patrimoine du débiteur ou en privant la
créance en poursuite de sa valeur; or sous l'angle du principe de l’égalité
juridique, la personne lésée à la suite d’un délit, et dont le dommage ne
sera pas couvert par une assurance, n’est pas dans une situation
objectivement différente de la personne qui poursuit un insolvable (par
exemple en raison d’un acte illicite qui n’est pas un crime ou un délit) et à
qui, le cas échéant, le droit de l’exécution forcée accorde un privilège de