Le législateur fédéral ou cantonal peut créer des cas de
confiscation et en régler la réalisation pour autant que cette mesure serve
à réaliser une créance de droit public (ATF 78 I 215 c. 2, JT 1953 II 90),
telle la prétention pénale étatique (der staatliche Strafanspruch) (ATF 126
I 97 c. 3d/cc, JT 2004 IV 3). Au niveau du droit fédéral entre notamment
dans la réserve de l'art. 44 LP la confiscation en nature prévue par l'art. 70
al. 1 CP (Rohner, op. cit., n. 6 ad art. 44 LP; Rigot, Commentaire romand,
n. 11 ad art. 44 LP; TF 7B.106/2005 du 30 septembre 2005 c. 3.3 et ATF
126 I 97 c. 3d/cc, JT 2004 IV 3, qui renvoient aux art. 58 ss aCP).