Nonobstant le texte légal, la réserve de l'art. 44 LP vise non
seulement la réalisation, mais aussi la mise sous main de justice ellemême (Beschlagnahme), y compris ses conditions, son exécution et ses
effets. S'agissant techniquement d'une réserve en faveur des lois pénales
et fiscales, les conditions et les effets de la mise sous main de justice sont
de la compétence des autorités désignées par ces lois et les autorités de
poursuite et de faillite ne peuvent qu'en prendre acte. Les créanciers ou,
selon les cas, l'administration de la faillite doivent s'opposer à de telles
"confiscations" par les voies de la procédure pénale, respectivement du
droit fiscal.