{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL07-018471_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/36e382b6-077d-42f3-9e5f-f2aca837d2a7", "Checksum": "7c8a942b908aa93833d435b4756e46de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL07.018471"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:42", "Checksum": "210ad02ecbaeafad9eac13681350d999", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471\nRegeste:\nAction LP\n\n14. Le jugement pénal du 9 mai 2007 est devenu exécutoire le 29\njuin 2007. Il n'a fait l'objet d'aucun recours, en particulier des défendeurs,\nou de relief.\n\n15. Le 29 novembre 2007, le Juge de paix du district d [...] a rendu\nune ordonnance de séquestre au profit de la demanderesse et de la [...],\nportant sur toute créance de X.Y.________ dans le cadre des opérations de\nréalisation forcée intentées par l'Office des poursuites [...], en particulier le\nsolde du produit de réalisation forcée de l'immeuble sis sur la Commune\nde [...] à la route [...], n° RF [...] tel qu'il résulte de l'état des charges\ncommuniqué le 1er juin 2007 et ses modification éventuelles, à\nconcurrence de la somme de 408'498 fr. 30, avec intérêt à 5 % l'an dès le\n7 juillet 2005. Sous rubrique \"titre et date de la créance\", il est indiqué :\n\"Montant partiel du dommage total de Fr. 1'328'015.- causé dans le cadre\nde la faillite d'L.________SA (il n'est pas renoncé au solde de la créance).\nJugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de [...] du 9 mai\n2007\".\n\n16. D'autres faits allégués ou admis ou prouvés, mais sans\nincidence sur la solution du présent procès, ne sont pas reproduits cidessus.\n- 22 -\n\n17. Par demande du 19 juin 2007, la A.________ a pris les\nconclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :\n\n\"I. La demande en constatation de droit de la demanderesse est admise.\nII. Le montant de CHF 268'920.00 doit être attribué à la demanderesse (…)\nde préférence sur le prix de réalisation de l'immeuble sis sur la\nCommune de [...] à la route [...], n° RF [...], avant toute autre charge ou\ncréance de quelque nature qu'elles soient, selon le chiffre IV du\ndispositif du jugement rendu le 9 mai 2007 par le Tribunal correctionnel\nde [...], et en particulier les hypothèques légales privilégiées de\nl'Etablissement cantonal d'assurance (créance n° 1 de l'état des\ncharges), de la Commune de [...] (créance n° [...] de l'état des charges)\net les hypothèques conventionnelles du B.________SA (succursale)\n(créance n° [...] de l'état des charges) et de C.________ (créance n° [...]\nde l'état des charges).\nIII. La contestation des défendeurs B.________SA (succursale) et C.________\nde l'état des charges établi par l'Office des poursuites [...] relatif à\nl'immeuble sis sur la Commune de [...] à la route [...], n° RF [...], est\ndéfinitivement écartée et cet état des charges est confirmé en ce sens\nque le montant de CHF 268'920.00 doit être attribué à la demanderesse\n(…), de préférence sur le prix de réalisation de l'immeuble sis sur la\nCommune de [...] à la route [...], n° RF [...], avant toute autre charge ou\ncréance de quelque nature qu'elles soient, selon le chiffre IV du\ndispositif du jugement rendu le 9 mai 2007 par le Tribunal correctionnel\nde [...], et en particulier les hypothèques légales privilégiées de\nl'Etablissement cantonal d'assurance (créance n° [...] de l'état des\ncharges), de la Commune de [...] (créance n° [...] de l'état des charges)\net les hypothèques conventionnelles du B.________SA (succursale)\n(créance n° [...] de l'état des charges) et de C.________ (créance n° [...]\nde l'état des charges).\"\n\nLa demande a été adressée pour notification aux défendeurs le\n10 juillet 2007.\n\nPar réponse du 22 octobre 2007, B.________SA (succursale),\nsuccursale de Lausanne, a pris les conclusions suivantes, avec suite de\nfrais et dépens :\n\"I. La demande est rejetée.\nII. La contestation de la défenderesse B.________SA (succursale) de l'état\ndes charges établi par l'Office des poursuites [...] relatif à l'immeuble sis\nsur la Commune de [...] à la route [...], n° RF [...], est définitivement\nadmise et l'état des charges est modifié en ce sens que le montant de\nFr. 268'920.- de la demanderesse ne sera payé qu'après les créances\ngaranties par gage immobilier n° [...] grevant l'immeuble.\"\n\nPar réponse du 5 décembre 2007, C.________ a pris les\nconclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :\n\"I. La demande est rejetée.\nII. La contestation du défendeur C.________ de l'état des charges établi par\nl'Office des poursuites [...] relatif à l'immeuble sis sur la Commune de\n- 23 -\n\n[...] à la route [...], n° RF [...], est définitivement admise et l'état des\ncharges est modifié en ce sens que la créance de Fr. 268'920.- de la\ndemanderesse figurera audit état des charges après les créances\ngaranties par gage immobilier n° [...] grevant l'immeuble.\"\n\nDans sa réplique du 12 mars 2007, la demanderesse a conclu\nau rejet, sous suite de frais et dépens, des conclusions des deux\ndéfendeurs.\n\nEn droit:\n\nI. La demanderesse intente l'action en épuration de l'état des\ncharges dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier\n(art. 140 et 156 LP).\n\n"}