{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL07-018471_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/36e382b6-077d-42f3-9e5f-f2aca837d2a7", "Checksum": "7c8a942b908aa93833d435b4756e46de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL07.018471"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:42", "Checksum": "210ad02ecbaeafad9eac13681350d999", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471\nRegeste:\nAction LP\n\n Il n'est pas établi que le jugement ait été notifié ou\ncommuniqué au défendeur. Il a fait l'objet d'une publication dans la FAO\ndes 18 et 22 mai 2007, qui indique les infractions retenues et les peines\nprononcées, ainsi que la mention \"conclusions civiles allouées\". Il n'y a pas\neu de publication officielle d'une décision de confiscation.\n\n13. Le 1er juin 2007, l'Office des poursuites et faillites [...] a\ncommuniqué l'état des charges relatif à la parcelle n° [...] de la commune\nde [...]. Le descriptif de l'immeuble indique le numéro de parcelle [...]. Il\ns'agit d'une inadvertance manifeste; il résulte notamment de la surface de\nla parcelle, de l'adresse et des gages immobiliers qu'il s'agit bien en\nréalité de la parcelle n° [...] de la commune précitée, comme l'indique du\nreste l'en-tête de la page consacrée au descriptif.\n\nL'état des charges a notamment la teneur suivante :\n\"(…)\nA. Créances garanties par gage immobilier\nN° Créancier et titre de créance Montant Montant A déléguer A payer\ndes éléments total à l'adjudica- en espèces\nde la créance de la créance taire\nFr. Fr. Fr. Fr.\nHypothèques légales privilégiées\n1. Etablissement Cantonal d'Assurance\ncontre l'incendie et les éléments naturels\ndu Canton de Vaud (…)\n(Hypothèque légale privilégiée au sens\ndes articles 188 à 190 LVCC […])\nCréance selon production\nPrime d'assurance bâtiment n° [...],\nhabitation et dépendance pour 20051'258,40 1'258,40 1'258,40\n- 19 -\n\nPayable après autres charges n° 5,\navec HLP n° 2 ci-après\n\n2. Commune de [...] (…)\nCréance selon production :\nBordereau de taxation 2005, service\ndes eaux 2005, solde 2'100,00 2'100,00 2'100,00\nPayable après autres charges n° 5,\nAvec HLP n° 1 ci-devant\n\n(réd. : report)\n\nHypothèques conventionnelles\n3. B.________SA (succursale), (…) Lausanne\nCréancier porteur de la cédule\nhypothécaire\nau porteur n° [...]9, 1er rang,\ndu capital de fr. 2'080'000.-,\ninscrite le 10.02.1966,\nint. max. 10 %.\nCe titre garantit les créances\nmentionnées ci-dessous, à savoir\n\nCréances selon productions:\nImpenses du 01.01.2006 au\n21.05.2007,\nsoit factures diverses payées\ndans le cadre de la gérance légale,\nselon décompte détaillé en mains\nde l'office (art. 819 CC) 27'531,19\n\nHypothèque N° [...]-11\nCapital dû au 31.3.2007 1'720'000,00\nIntérêts du 1.1.2005 au 31.3.2007130'330,40\nIntérêts du 1.4.2007 au jour de la vente15'199,20\n\nHypothèque N° [...]11-1\nIntérêts du 1.1.2005 au 31.3.2007 5'722,10\nIntérêts du 1.4.2007 au jour de la vente62,85\n\nHypothèque N° [...]-11-1\nCapital dû au 31.3.2007 360'000,00\nIntérêts du 1.1.2005 au 31.3.200739'940,10\nIntérêts du 1.4.2007 au jour de la vente6'577,85\n\nTotal hypothèques et intérêts 2'277'832,50\n\nTotal des créances dues\nau B.________SA (succursale) 2'305'363,692'305'363,69 2'305'363,69\n\nPayables après autres charges n° 5 et\nhypothèques légales privilégiées\nnos 1 et 2\n\n(réd. : report)\n- 20 -\n\n4. C.________, (…)\nSolde restant dû sur prêt garanti\npar deux cédules hypothécaires\nau porteur, respectivement\nn° [...]8-ID. [...], en 2ème rang\ndu capital de fr. 150'000.-, inscrite\nle 15.2.1966, int. max. 10 %, pcl et\nn° 1 [...]-ID. [...], en 3ème rang\ndu capital de fr. 250'000.-, inscrite\nle 13.10.1989, int. max. 10 %, pcl,\ngarantissant les montants suivants :\n\nCréance selon production :\nCapital 130'000,00\nIntérêts 5 % du 1.7.2004\nau jour de la vente 19'481,95\n149'481,95 149'481,95 149'481,95\nPayable après autres charges\nn° 5, hypothèques privilégiées\nnos 1 et 2 ainsi que gage\nconventionnel n° 3.\n\nHypothèque légale non privilégiée\nNEANT\n(…)\n\nB. Autres charges (…)\n(…)\nMention :\nBlocage du RF du 20.12.2005\nID.2005 [...]Séquestre pénal :\n\n5. A.________, (…) LausanneCette créance est réclamée\nCréance de fr. 268'920.- devant être attribuée en vertu du jugement pénal\nà A.________ par préférence sur le prix de réalisation rendu le 9 mai 2007\nen espèces, avant toutes autres charges, selon par le Tribunal correctionnel\nrenseignements ci-contre. de [...], chiffre IV\ndu dispositif.\n(…)\"\n\nLe 8 juin 2007, les défendeurs ont fait opposition à cet état des\ncharges. Il n'est pas établi que la demanderesse ait contesté l'existence, le\nrang ou l'échéance des créances garanties par gage immobilier dans le\ndélai de contestation de l'état des charges.\n\nL'Office des poursuites et faillites [...] a fixé le 11 juin 2007 un\ndélai de 20 jours à la demanderesse pour ouvrir action en constatation de\nson droit contre les défendeurs.\n- 21 -\n\nLa parcelle n° [...] de la commune de [...] a été vendue aux\nenchères publiques le 29 juin 2007 pour un montant de 2'500'000 francs.\nLe procès-verbal de vente précise qu'une offre écrite, assortie des\ngaranties requises, a été soumise à l'office par [...] à hauteur de 2'500'000\nfrancs, lequel est présent et confirme son offre. Le défendeur a trouvé cet\nacquéreur grâce à des courtiers. Il avait mandaté une agence qui a\nprésenté cet objet à d'autres courtiers. Lorsque le défendeur a compris\nque X.Y.________ s'était \"évanouie dans la nature\" et qu'il ne pourrait être\nremboursé que par le biais de la réalisation de l'immeuble, il a entrepris\nles démarches nécessaires pour trouver un acquéreur prêt à offrir un prix\ncorrespondant au moins à la valeur réelle de la parcelle.\n\n"}