{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL07-018471_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/36e382b6-077d-42f3-9e5f-f2aca837d2a7", "Checksum": "7c8a942b908aa93833d435b4756e46de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL07.018471"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:42", "Checksum": "210ad02ecbaeafad9eac13681350d999", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471\nRegeste:\nAction LP\n\n Ce jugement retient notamment ce qui suit :\n\"(…)\nEn décembre 2003, les accusés se sont intéressés à l'acquisition\nd'un bien immobilier, parcelle [...] de la commune de [...], appartenant à\nC.________ pour le prix de fr. 2'600'000.-. A cet effet, Y.Y.________ a fait virer\nen avril 2004 fr. 250'000.- des comptes d' [...] et d'une autre de ses sociétés\n[...] Sàrl, dont il était l'associé gérant. Cet argent a ensuite été transféré au\nnotaire chargé d'instrumenter l'acte de vente. L'accusé a également fait\nporter au débit de son compte courant actionnaire un montant de fr.\n10'000.-, versé au notaire à titre d'acompte. En septembre suivant, il a\nprocédé au virement de fr. 222'300.- à la charge de L.________SA en\npaiement des frais de mutation et à titre d'acompte complémentaire. Après\nl'obtention d'un crédit hypothécaire, il a ainsi fait l'acquisition du bien\nimmobilier précité, fr. 260'000.- étant encore dû à C.________.\nEn 2004, la société L.________SA a également payé, à concurrence\nde fr. 37'000.- de frais de voyages pour la famille Y.Y.________, ces charges\nn'ayant pas été portées au compte courant actionnaire. En outre, alors\nqu'aucun salaire n'avait été versé jusqu'en juin 2004, Y.Y.________ s'est\noctroyé une rémunération mensuelle dès août 2004, à raison de fr. 12'000.-.\nIl en a fait de même pour X.Y.________, parachutée \"directrice\", pour un\nsalaire identique alors qu'elle n'a jamais œuvré au sein de la société. Le\ncouple a ainsi été rétribué respectivement à hauteur de près de fr. 80'000.-\net de plus de fr. 60'000.- jusqu'en mars 2005.\nEn résumé, les accusés ont entièrement épuisé les ressources\nfinancières d'L.________SA en utilisant une partie de celles-ci à des fins\npersonnelles, alors que les liquidités de la société n'autorisaient\naucunement de telles ponctions. Y.Y.________ a en outre imposé à ses\npartenaires un changement d'affectation de la chaîne de production qui a eu\npour conséquence de bloquer l'exploitation de la société, et de mettre ainsi\nen péril sa situation financière. Alors que les difficultés s'accumulaient, ils\nont disparu de la circulation.\n(…)\n4.- Par les faits décrits ci-dessus, X.Y.________ et Y.Y.________ se sont\nrendus coupables de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, au\nsens de l'art. 163 ch. 1 CP. Ils ont en effet dolosivement distrait des valeurs\npatrimoniales, causant ainsi la mise en faillite de la société et un dommage\naux créanciers.\n(…)\n6.- Une restriction au droit d'aliéner la villa de [...] a été inscrite au\nRegistre foncier [...] le 20 décembre 2005 (P. 18). La vente aux enchères a\nété autorisée par le Président de céans le 19 avril 2007 (P. 109), le prix de\n- 17 -\n\nvente devant être versé sur un compte de l'Office des poursuites et faillites\nde l'arrondissement [...], le séquestre étant alors reporté sur l'entier du prix\nde vente.\nA l'audience, les parties civiles ont déposé des conclusions civiles,\nqui doivent être approuvées, sous réserve de la prise en compte des chiffres\nII et III dans le total figurant sous chiffre I des conclusions.\nLes droits de la masse en faillite d'L.________SA ont été cédés à la\nA.________ et à la [...].\nEn application de l'art. 73 CP, il y a lieu d'attribuer le produit de\nréalisation de la parcelle [...] en rétablissement des droits de la A.________ à\nconcurrence de fr. 268'920.-. Il est en effet établi que ce montant est le\nrésultat direct de l'infraction, en ce sens qu'il a été prélevé abusivement sur\nles comptes de la société pour être investi dans l'acquisition immobilière, le\nproduit du délit étant ici remplacé par les espèces obtenues par la\nréalisation forcée. En outre, la confiscation pénale prime toute autre mise\nsous main de justice, non seulement postérieure, mais aussi antérieure,\nordonnée en vertu de la LP, notamment sur un séquestre prononcé en vertu\nde l'art. 271 LP (SJ 1999, p. 417).\nEnfin, conformément à l'art. 73 al. 2 CP, les parties civiles ont cédé à\nl'Etat la part correspondante de leur créance.\nLes parties civiles ont encore demandé l'attribution de sommes\ndéposées sur deux comptes bancaires auprès du B.________SA (succursale)\net de [...], mais en réalité, aucun de ces dépôts n'a fait l'objet d'une décision\nde séquestre, de sorte qu'il convient de rejeter les chiffres V et VI des\nconclusions civiles.\n(…)\"\nLe procès-verbal de l'audience mentionne notamment ce qui\nsuit :\n\"(…)\nMe [...] dépose des conclusions civiles écrites pour A.________ et [...].\nLes conclusions civiles sont examinées.\nMe [...] prend en outre les conclusions suivantes :\nLa A.________ et la [...], représentée par [...], cèdent à l'Etat de Vaud la part\ncorrespondante de sa (sic) créance couverte par l'attribution de l'art. 73 CP.\n(…)\"\n\nCe jugement ne mentionne pas que le bien immobilier\nséquestré était grevé de gages immobiliers.\n\nSur la page de garde du jugement est indiqué comme date des\ninfractions \"dès le 24.08.2004\".\n\nUne copie de ce jugement a été adressée à l'Office des\npoursuites et faillites [...] et à la défenderesse. Le courrier\n- 18 -\n\nd'accompagnement adressé à la défenderesse, daté du 10 mai 2007, avait\nla teneur suivante :\n\"Affaire pénale : Y.Y.________ / X.Y.________\nv/réf. (…) hypothèque [...] compte n° [...]-11 maison individuelle\n[...]Copie du jugement rendu par défaut le 9 mai 2007 par le Tribunal\ncorrectionnel de l'arrondissement de [...].\"\n\nCe courrier sans signature ne faisait pas mention d'éventuelles\nvoies de recours.\n\n"}