{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL07-018471_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/36e382b6-077d-42f3-9e5f-f2aca837d2a7", "Checksum": "7c8a942b908aa93833d435b4756e46de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL07.018471"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:42", "Checksum": "210ad02ecbaeafad9eac13681350d999", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471\nRegeste:\nAction LP\n\n A cette même date, le greffe du Tribunal d'arrondissement a\nnotamment écrit ce qui suit à la défenderesse :\n\"Affaire pénale : Y.Y.________ / X.Y.________\nMonsieur,\nJe me réfère à la correspondance échangée avec l'office des poursuites [...]\nnotamment et avec le mandataire de A.________, Me [...], avocat à Lausanne,\ndont vous trouverez copies en annexe.\nJe vous avise que les débats de la cause sont fixés au mercredi 9 mai 2007\nà 9 h.\nVeuillez agréer, (…)\"\n\nDans la présente procédure, la défenderesse s'est prévalu du\nfait que le courrier précité du 10 novembre 2006 figurait dans les annexes\nde ce courrier. Ce fait n'est cependant pas établi.\n- 15 -\n\nb) Par publication dans la FAO du 17 avril 2007, revue à\nlaquelle les deux défendeurs sont abonnés, Y.Y.________ et X.Y.________ ont\nété cités à comparaître devant le Tribunal correctionnel de [...] à\nl'audience du 9 mai 2007 pour être entendus dans la cause dirigée contre\neux pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie. Un délai au 25\navril 2007 leur était imparti pour déposer des pièces et produire la liste\ndes témoins et experts. Cette publication ne mentionne pas les\ndéfendeurs. Les défendeurs n'ont pas été cités à comparaître ou\nconvoqués à l'audience du 9 mai 2007.\n\nc) Les défendeurs n'ont pas été parties à cette procédure\npénale. Ils n'ont pas eu accès au dossier d'enquête. Il n'est pas établi que\nles autorités pénales leur aient expressément signifié que leurs droits,\nnotamment sur les cédules grevant la parcelle n° [...], étaient ou\npouvaient être touchés par la procédure pénale. Aucune ordonnance de\nséquestre rendue par le juge d'instruction ou le Président du Tribunal\nd'arrondissement portant sur la parcelle n° [...] n'a jamais été notifiée aux\ndéfendeurs. Le défendeur n'a jamais reçu de courrier, d'information ou de\nconvocation des autorités pénales concernant cette procédure.\n\n11. Par publications dans la FAO et la FOSC du 4 mai 2007, l'Office\ndes poursuites d' [...] a annoncé que la vente aux enchères de la parcelle\nn° [...] aurait lieu le 29 juin 2007.\n\n12. Les époux Y.________ ont fait défaut à l'audience de jugement\ndu 9 mai 2007. Etaient présentes en qualité de parties civiles la [...],\nreprésentée par [...], ainsi que la demanderesse. Le conseil de la\ndemanderesse a requis que le jugement soit communiqué à la\ndéfenderesse à Lausanne.\n\nPar jugement du 9 mai 2007, le Tribunal correctionnel de [...] a\ncondamné par défaut Y.Y.________ et X.Y.________ pour banqueroute\nfrauduleuse et fraude dans la saisie à une peine privative de liberté d'un\nan, respectivement à une peine privative de liberté de huit mois. Les\nchiffres III et IV du dispositif du jugement ont la teneur suivante :\n- 16 -\n\n\"III.- Dit que X.Y.________ et Y.Y.________ sont solidairement débiteurs de la\nmasse en faillite d'L.________SA, dont les droits sont cédés à la [...] et à la\nA.________, de la somme de 1'328'015.-, avec intérêt à 5 % l'an dès le 7\njuillet 2005, dont :\n- fr. 122'850.20, avec même intérêt, en faveur de la [...].\n- fr. 285'648.10, avec même intérêt, en faveur de la A.________.\n\nIV.- Alloue l'immeuble sis sur la commune de [...], route [...], parcelle [...],\nrespectivement son produit de réalisation, à la A.________, à concurrence de\nfr. 268'920.-, l'Office des poursuites et faillites [...] étant chargé de verser\ndite somme à l'encaissement du prix de vente de l'immeuble précité.\"\n\n"}