{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL07-018471_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/36e382b6-077d-42f3-9e5f-f2aca837d2a7", "Checksum": "7c8a942b908aa93833d435b4756e46de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL07.018471"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:42", "Checksum": "210ad02ecbaeafad9eac13681350d999", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471\nRegeste:\nAction LP\n\n - CHF 13'988.90 représentant les intérêts échus et impayés du prêt\nhypothécaire à taux fixe No [...]-11 au 30.06.2005.\n- CHF 14'117.80 représentant les intérêts échus et impayés du prêt\nhypothécaire à taux fixe No [...]-11 au 30.09.2005.\n- CHF 360'000.00 représentant le solde de notre prêt hypothécaire à taux\nvariable No [...]-11-2 arrêté au 30 septembre 2005, plus intérêts au taux\nde 6.5 % l'an net courant dès le 1er octobre 2005.\n- CHF 2'639.00 représentant les intérêts échus et impayés du prêt\nhypothécaire à taux variable No [...]-11-2 au 30.09.2005.\nPassé ce délai et si nous n'avons pas obtenu satisfaction, nous introduirons\nsans autre avis des poursuites en réalisation de gage immobilier à votre\nencontre.\nEn outre, s'agissant de votre compte d'épargne n° [...]-10 présentant à ce\njour un solde créancier de CHF 131.75 (…), nous invoquons un droit de\ncompensation sur ladite position.\n(…)\nAu vu de l'importance de la présente, nous vous l'adressons par lettre\nsignature et par pli simple, ainsi qu'à Madame X.Y.________ en sa qualité de\npropriétaire de la parcelle précitée.\n(…)\"\n\n8. Le 20 décembre 2005, une enquête pénale a été ouverte\nnotamment contre les époux Y.________ à la suite d'une plainte déposée\npar l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de [...]. Par\ncourrier daté du même jour, le Juge d'instruction de l'arrondissement de\n[...] a ordonné au conservateur du Registre foncier d' [...] de bloquer toute\nvente ou modification de la parcelle n° [...] de la Commune de [...] et\nd'inscrire une restriction du droit d'aliéner. Le jour même, une mention de\nblocage de droit public a été inscrite au Registre foncier sous n° 2005/ [...].\n\nCe même 20 décembre 2005, le juge d'instruction a informé la\ndéfenderesse, succursale de Lausanne, qu'il instruisait une enquête pour\nbanqueroute frauduleuse contre W.________ et Y.Y.________ et a notamment\nordonné le blocage de tous les comptes commerciaux hypothécaires liés à\nla villa de [...]. Le juge requérait la production de tous les relevés de\ncomptes y relatifs depuis 2002, y compris les documents d'ouverture. Il\nordonnait en outre la production de tous les documents concernant les\ncomptes de la société L.________SA depuis leur ouverture.\n\nPar courrier du 4 janvier 2006, la défenderesse a écrit au juge\nd'instruction qu'elle avait procédé au blocage requis et lui a notamment\n- 13 -\n\nadressé les dossiers d'ouverture des comptes nos [...]-1 ouvert aux noms\nde Y.Y.________ et/ou X.Y.________ et [...]-3 ouvert au nom d'L.________SA,\nainsi que des extraits de compte concernant notamment le compte\népargne n° [...]-10. Il n'est pas établi que la défenderesse ait reçu d'autres\ninformations des autorités pénales avant le courrier du 19 avril 2007 qui\nsera évoqué ci-dessous (ch. 10).\n\n9. Le 13 juin 2006, la défenderesse a adressé à l'Office des\npoursuites d' [...] une réquisition de poursuite en réalisation de gage\nimmobilier pour un montant total de 2'135'192 fr. 50, incluant notamment\n1'720'000 fr. à titre de solde du prêt hypothécaire n° [...]-11 arrêté au 30\nseptembre 2005 et 360'000 fr. à titre de solde du prêt hypothécaire n°\n[...]11-2 également arrêté au 30 septembre 2005. La défenderesse se\nréférait à la cédule hypothécaire n° [...]9 de 2'080'000 fr. grevant en 1er\nrang la parcelle n° [...] de la Commune de [...], propriété de X.Y.________,\net à sa lettre de dénonciation du 24 novembre 2005. La réquisition\ndésignait comme débiteur \"Monsieur Y.Y.________ et-ou Madame\nX.Y.________\". La défenderesse requérait expressément la gérance légale.\n\nUn commandement de payer n° [...] de 2'135'602 fr. 50 (y\ncompris 410 fr. de frais de commandement de payer pour codébiteur\nsolidaire) a été notifié à Y.Y.________ et à X.Y.________ par publications dans\nla Feuille des avis officiels (FAO) et la Feuille officielle suisse du commerce\n(FOSC) du 30 juin 2006. Il se référait aux créances énumérées dans la\nréquisition précitée et précisait que la gérance légale était demandée.\nAucune opposition n'a été faite audit commandement de payer.\n\n10. a) La vente de la parcelle n° [...] a été requise notamment par\nle créancier hypothécaire en premier rang, soit la défenderesse.\n\nLe 10 novembre 2006, l'Office des poursuites [...] a écrit en\nces termes au juge d'instruction :\n\"(…)\nMonsieur le Juge d'instruction,\n- 14 -\n\nJe reviens à ma lettre du 8 septembre 2006 et à votre réponse du 10\noctobre 2006 au sujet du séquestre pénal des biens immobiliers et mobiliers\ndes époux Y.________.\n(…)\nCompte tenu de cette nouvelle situation, je sollicite de votre autorité\nl'autorisation de vendre tant l'immeuble propriété de Madame que les biens\nmobiliers au nom de Monsieur. Le produit de ces deux réalisations serait dès\nlors consigné jusqu'à droit connu.\nCette requête vous est présentée à la demande des établissements\nbancaires concernés.\n(…)\"\n\nLe 19 avril 2007, le Président du Tribunal d'arrondissement de\n[...] a écrit en ces termes à l'Office des poursuites [...] :\n\"(…)\nMonsieur le Préposé,\nFaisant suite à votre lettre du 28 mars 2007, je vous informe que j'autorise\nla mise en vente de la parcelle n° [...] de la commune de [...], séquestrée\npénalement.\nLe prix de la vente devra être versé, en espèce, sur un compte de l'Office.\nLe séquestre sera alors reporté sur l'entier du prix de vente.\nVeuillez agréer, (…). (…)\n(…)\nCopie à :- OFFICE DES FAILLITES DE [...] - Me [...], Avocat, (…)\npour la A.________\n- [...].\"\n\n"}