{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL07-018471_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/36e382b6-077d-42f3-9e5f-f2aca837d2a7", "Checksum": "7c8a942b908aa93833d435b4756e46de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL07.018471"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:42", "Checksum": "210ad02ecbaeafad9eac13681350d999", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471\nRegeste:\nAction LP\n\n La convention complémentaire précitée du 1er juillet 2004\n(supra, ch. 3a) prévoyait que les intérêts hypothécaires du crédit de\n1'720'000 fr. concédé par la défenderesse le 30 juin 2004 étaient\nautomatiquement débités du compte épargne\nn° [...] [...]-10. Le premier versement de 16'500 fr., qui constitue le seul\nmontant crédité sur le compte épargne en 2004, a permis de payer les\n- 10 -\n\nintérêts de 13'760 fr. et de 2'610 fr. afférents aux deux prêts, intérêts\néchus le 30 septembre 2004. Un extrait du compte épargne précité établit\nque le 3 janvier 2005 a été bonifiée la somme de 2'610 fr., avec la\nmention \"installment for house 1.10-31.12.04\". Aucun autre montant n'a\nété crédité sur ce compte en 2005. Au vu des éléments qui précèdent, il\nfaut admettre que ce montant émanait du compte d'entreprise de la\nsociété et qu'il a permis de payer les intérêts hypothécaires de 2'610 fr.\néchus le 11 janvier 2005.\n\nIl n'est pas établi que la défenderesse ait eu connaissance,\navant la communication du jugement pénal du 9 mai 2007 dont il sera\nquestion ci-après (infra, ch. 12) et avant la présente procédure, du prêt\noctroyé par la demanderesse à L.________SA et des modalités de celui-ci.\nTout au plus a-t-elle eu connaissance que cette société était l'auteur des\ndeux versements précités sur le compte épargne du couple Y.________;\nl'extrait de compte de la défenderesse relatif à la bonification de 16'500 fr.\ndu 23 septembre 2004 se réfère d'ailleurs expressément à L.________SA. Il\nn'est pas établi que le défendeur ait eu connaissance avant la présente\nprocédure d'un contrat de prêt entre cette société et la demanderesse.\n\nd) Il n'est pas établi que la demanderesse ait eu une réaction\npar rapport au motif indiqué dans les ordres de paiement évoqués sous\nlettres b et c ci-dessus.\n\ne) Selon un relevé de la demanderesse portant sur la période\ndu 5 novembre 2003 au 13 avril 2007, le compte entreprise d'L.________SA\n(n° [...]13) a été alimenté à concurrence d'environ 339'500 fr. (non\ncompris le versement de la garantie de la Confédération) par des sources\nautres que les deux avances à terme fixe concédées par la demanderesse,\nsoit notamment des \"virements de compte\" et giros de l'Administration\nfédérale des contributions. Avant le 27 septembre 2004, ce compte\nentreprise n'avait été crédité que de trois versements, soit un virement\nbancaire de 11'000 fr. de la société L.________SA elle-même, crédité le 10\njuin 2004, ainsi que les deux avances à terme fixe de 800'000 francs.\nAprès un versement de 55'898 fr. 60 crédité le 27 septembre 2004, le\n- 11 -\n\ncompte entreprise a présenté un solde négatif dès le 22 décembre 2004,\nsous réserve d'un épisode positif en février et mars 2005.\n\n6. Le 7 juillet 2005, la faillite d'L.________SA a été prononcée. Les\ndroits de la masse en faillite ont été cédés à la demanderesse et à la [...],\nreprésentée par [...].\n\nSelon l'état de collocation déposé le 4 novembre 2005, le\nmontant des créances admises s'élevait à 1'467'719 fr. 35. Il découle du\njugement pénal du 9 mai 2007 (infra, ch. 12) que ce découvert a été\nramené à 1'328'015 fr. en raison de la réduction de la créance de la [...].\n\nLa demanderesse s'est vu délivrer trois actes de défaut de\nbiens après faillite pour un montant total de 285'648 fr. 10.\n\n7. Le 24 novembre 2005, la défenderesse a adressé le courrier\nsuivant à Y.Y.________ et X.Y.________ :\n\"(…)\nMadame, Monsieur,\nNous nous référons à nos différents courriers relatifs aux dépassements de\nvos comptes auprès de notre établissement et constatons n'avoir reçu\naucune nouvelle, ni versement de votre part.\nCette situation ne peut se prolonger davantage.\nDès lors, faisant application des dispositions de nos conditions générales,\nnous dénonçons l'entier de notre relation contractuelle, les crédits qui y sont\nrattachés, ainsi que notre contrat-cadre hypothécaire des 29/30.6.2004.\nNous dénonçons également au remboursement pour le 31 mai 2006 le titre\nhypothécaire suivant :\n- CHF 2'080'000.00 cédule hypothécaire au porteur datée du 15.02.1966\ngrevant en 1er rang la parcelle No [...] du Registre foncier d' [...], sise route\nd' [...], commune de [...].\nNous vous mettons donc en demeure de nous faire parvenir d'ici au 31 mai\n2006 :\n- CHF 5'340.80 représentant le solde au 30 septembre 2005 des intérêts\ndus aux 31.03.2005 et 30.06.2005 sur le prêt hypothécaire à taux fixe No\n[...]-11-1, arrivé à échéance au 29.06.2005, plus intérêts moratoires au\ntaux de 4.9 % l'an courant dès le 1er octobre 2005.\n- CHF 1'720'000.00 représentant le solde de notre prêt hypothécaire à\ntaux fixe No [...]-11 arrêté au 30 septembre 2005, plus intérêts au taux\nde 3.2 % l'an net courant dès le 1er octobre 2005, auxquels il y a\nlieu d'ajouter la pénalité pour remboursement anticipé.\n- CHF 13'760.00 représentant les intérêts échus et impayés du prêt\nhypothécaire à taux fixe No [...]-11 au 31.03.2005.\n- 12 -\n\n"}