{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL07-018471_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/36e382b6-077d-42f3-9e5f-f2aca837d2a7", "Checksum": "7c8a942b908aa93833d435b4756e46de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL07.018471"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:42", "Checksum": "210ad02ecbaeafad9eac13681350d999", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471\nRegeste:\nAction LP\n\n Dès le mois de juin 2003, Y.Y.________ a été directeur\nd'L.________SA (ci-après : L.________SA). Selon le Registre du commerce,\nX.Y.________ n'a jamais été directrice ou administratrice de cette société.\nElle a été rétribuée comme salariée.\n\nAu mois d'octobre 2003, Y.Y.________ a obtenu un préavis\nfavorable de la Commission consultative de préavis en matière de\ncautionnement par la Confédération.\n\nLe 28 novembre 2003, la demanderesse a accordé à\nL.________SA deux avances à terme fixe de 400'000 fr. chacune. Les\navances devaient être créditées à ladite société par le biais d'un compte\nentreprise à ouvrir auprès de la demanderesse. L'une des avances devait\nêtre garantie par un cautionnement simple à délivrer par la Confédération\nsuisse conformément à l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques\nen redéploiement (\"arrêté Bonny\"). Ce cautionnement a été obtenu. Pour\ngarantir la deuxième avance, l(es) actionnaire(s) de la société devai(en)t\ndéposer des actifs pour un montant couvrant au moins 66,66% du\nmontant utilisé sous cette limite, ce pourcentage étant sujet à\nreconsidération. L'avance a été garantie par le nantissement d'avoirs\ndéposés par Y.Y.________ sur le compte n° [...]6.\n-8-\n\nLes conditions applicables aux deux avances étaient\nnotamment les suivantes :\n\"(…)\nPurpose Part-financing of the capital-investments of your company, i.e.:\n\nProcessing plant for cream and ointment approx.CHF 669'000\nCream filling machine approx.CHF 77'000\nLabelling machine approx.CHF 48'000\nSS Conveyor approx.CHF 29'000\nInk jet coding machine approx.CHF 20'000\nL Bar sealer with shrink tunnel approx.CHF 15'000\nTop & bottom case taping machine approx.CHF 9'000\nAir compressor & dryer approx.CHF 22'000\nInstallation (Eco-Tech Middle East) approx.CHF 17'000\nBoiler and accessories approx.CHF 75'000\nInstallations (other than Eco-Tech) approx.CHF 105'000\nFurniture approx.CHF 30'000\nEDP approx.CHF 20'000\nVarious approx.CHF 64'000\nTOTAL approx.CHF1'200'000\n\nFinancing :\nShareholders' funds (including share-capital /\nloans from shareholders) min. CHF 400'000\nPresent Investment facility (limit. A and B) CHF\n800'000\nCHF1'200'000\n(...)\"\n\nAu titre de conditions préalables au crédit, la demanderesse\nexigeait notamment la preuve de l'octroi à la société emprunteuse de\nprêts subordonnés (\"subordinated loans\") pour le montant total de\n400'000 francs.\n\nAu mois de juin 2004, Y.Y.________ a annoncé à W.________,\nadministrateur d'L.________SA, que l'usine de cette société à [...]\ncommencerait à produire du ketchup et de la mayonnaise, en plus de la\nproduction de cosmétiques. Un représentant de la demanderesse s'est\ndéplacé à [...] pour vérifier le bon fonctionnement des installations.\nConstatant le changement d'affectation, il a interpellé Y.Y.________, qui lui\na affirmé que tout était en ordre. Le 24 août 2004, la demanderesse a\ndébloqué les deux crédits de 400'000 francs : les deux avances à terme\nfixe ont été créditées sur le compte entreprise n° [...].13 de la société\nL.________SA.\n-9-\n\nb) Le 22 septembre 2004, la demanderesse a exécuté l'ordre\nde virer 222'300 fr. du compte d'entreprise précité d'L.________SA sur le\ncompte privé n° [...]01 que X.Y.________ détenait auprès de la\ndemanderesse. Le motif indiqué était \"for various payments to commune\".\nAvant ce versement, crédité le même jour, le compte de X.Y.________\ndisposait d'un solde positif de 38'118 fr. 30 au 21 septembre 2004.\n\nLe 23 septembre 2004, la demanderesse a exécuté l'ordre de\nvirer 130'000 fr. du compte privé précité de X.Y.________ sur le compte du\nnotaire [...]. Le motif indiqué était \"part payment to Mr C.________ for\nhouse\". A cette même date, elle a encore débité de ce même compte\nprivé les sommes de 28'600 fr. en faveur de la Commune de [...], de\n57'200 fr. en faveur du Département des finances de l'Etat de Vaud, et de\n6'500 fr. en faveur du notaire précité. Le 8 novembre 2004, le compte\nprivé de X.Y.________ a encore été débité de 13'750 fr. en faveur du même\nnotaire. Le virement comportait la mention \"final payment to notary for\nhouse\", soit \"paiement final au notaire pour la maison\".\n\nc) Le 23 septembre 2004, la demanderesse a exécuté l'ordre\nde débiter 16'500 fr. du compte d'entreprise précité d'L.________SA et l'a\nversé sur le compte épargne n° [...]-10 détenu par les époux Y.________\nauprès de la défenderesse. Le motif indiqué était \"installment for house\"\n(acompte pour la maison).\n\nLe 3 janvier 2005, la demanderesse a exécuté l'ordre de virer\ndu compte d'entreprise précité d'L.________SA la somme de 16'370 fr.\nauprès de la défenderesse, en faveur des époux Y.________, le motif\nindiqué étant \"installment for house 01.10.04-31.12.04\".\n\n"}