{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL07-018471_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/36e382b6-077d-42f3-9e5f-f2aca837d2a7", "Checksum": "7c8a942b908aa93833d435b4756e46de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL07.018471"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:42", "Checksum": "210ad02ecbaeafad9eac13681350d999", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471\nRegeste:\nAction LP\n\n Dans la présente procédure, les parties ont admis que comme\nun représentant de la défenderesse avait assisté à l'instrumentation de cet\nacte, le défendeur pouvait déduire que X.Y.________ avait obtenu un\nfinancement de la part de la défenderesse. Il n'est toutefois pas établi que\nle défendeur ait reçu des informations sur ce financement.\n\nJusqu'au 2 août 2004, l'estimation fiscale de la parcelle n° [...]\nd'une surface de 2942 m2 était de 1'500'000 francs. A compter du 3 août\n2004, l'estimation fiscale figurant au registre foncier a été portée à\n2'100'000 francs. Selon une expertise réalisée à la demande du groupe\n[...] SA, la valeur vénale au 21 juin 2004 était de 2'500'000 francs. Une\nexpertise ultérieure réalisée à la demande de la défenderesse a conclu à\nune valeur vénale de 2'530'000 fr. au 19 avril 2006.\n\nY.Y.________ et X.Y.________ se sont adressés à la succursale\nlausannoise de la défenderesse B.________SA (succursale) pour obtenir un\nfinancement de l'acquisition de cette parcelle. Le couple a fourni à la\ndéfenderesse des attestations selon lesquelles ils étaient chacun\n-5-\n\npropriétaire unique d'une société sise à l'étranger, ainsi que des\ndocuments bancaires et extraits de compte d'une des sociétés faisant\ninférer qu'ils pouvaient assumer sans difficulté le remboursement du prêt\nhypothécaire finalement accordé.\n\nPar contrat-cadre de prêt hypothécaire (\"Framework\nAgreement for Mortgage Loan\") des 29 et 30 juin 2004, la défenderesse a\nconcédé au couple Y.________ un prêt hypothécaire de 2'080'000 fr.\nmoyennant la garantie d'une cédule hypothécaire de premier rang de\n2'080'000 fr. sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...], le débiteur de\nla cédule et le propriétaire du fonds étant X.Y.________. Le crédit devait\nêtre mis à disposition du couple sous la forme de deux prêts de 360'000 fr.\net 1'720'000 francs. Une convention complémentaire du 1er juillet 2004\nconcernant ce deuxième prêt prévoyait un amortissement annuel de\n46'000 fr., la première fois le 30 juin 2005. Les intérêts couraient à\ncompter du 30 juin 2004 Ce financement représentait 80 % du prix de\nvente de l'immeuble.\n\nA ce moment-là, la parcelle n° 308 était grevée des cédules\nhypothécaires suivantes :\n- n° [...]9, cédule au porteur de 1er rang du 15 février 1966, capital 1'050'000 fr.,\nintérêt maximal 8 %;\n- n° [...]8,cédule au porteur de 2ème rang du 15 février 1966, capital de 150'000\nfr., intérêt maximal 10 %, avec droit de profiter des cases libres;\n- n° 1 [...], cédule au porteur de 3ème rang du 13 octobre 1989, capital de 250'000\nfr., intérêt maximal 10 %, avec droit de profiter des cases libres.\n\nb) L'acte notarié de réquisition de transfert du 30 juin 2004\nindique que le prix de vente convenu de 2'600'000 fr. pour la parcelle n°\n[...] a été payé à hauteur de 2'340'000 fr. et qu'un solde de 260'000 fr.\nreste dû au 30 septembre 2004, moyennant paiement d'un intérêt de 5 %\nl'an; il précise que le vendeur concède un prêt à l'acquéreur pour le solde\ndû moyennant remise en garantie des cédules nos [...]8 et 1 [...] d'un\nmontant total de 400'000 francs.\n-6-\n\nX.Y.________ a été inscrite au Registre foncier comme\npropriétaire de cette parcelle avec effet au 2 juillet 2004. Une inscription\ndu même jour indique que la cédule hypothécaire au porteur n° [...]9 de\npremier rang a été augmentée de 1'050'000 fr. à 2'080'000 francs.\nX.Y.________ a remis cette cédule à la défenderesse.\n\nLe défendeur a demandé à pouvoir rembourser pour le 30 juin\n2004 les deux prêts que la demanderesse lui avait concédés. Selon l'\"avis\nde remboursement\" de la demanderesse, le solde du prêt n° [...].44\ns'élevait alors à 198'674 fr. 20 (dont 3'131 fr. 40 de dédit pour\nremboursement anticipé) et le montant du deuxième prêt n° [...].21 à\n1'230'686 fr. 60 (dont 13'586 fr. 60 de dédit pour remboursement\nanticipé). Dans cet avis, la demanderesse indiquait que conformément aux\ninstructions, le débit, sous réserve d'encaissement effectif, serait effectué\nsur un autre compte.\n\nLe défendeur a produit une pièce dactylographiée datée du 24\nnovembre 2005 comportant notamment les indications suivantes :\n\n\"Etude du notaire [...] (…)\nRelevé de compte\nVente M. C.________ à Mme X.Y.________\n\nDate Libellé Débit Crédit\n23.04.04 Versement Mme X.Y.________, acompte 260'000.00\n(…) (…)\n01.07.04 Versement Mme X.Y.________, acompte 2'080'000.00\nRemboursement prêt BCV [...].21 1'230'686.60\nRemboursement prêt BCV [...].44 198'674.20\n05.07.04 Viré sur compte Banque [...] pour\nC.________ et fils 580'000.00\n(…)\"\n\nCe relevé n'indique pas la provenance des fonds crédités.\n-7-\n\n4. Au mois de juillet 2004, la demanderesse savait que\nX.Y.________ habitait désormais à la route [...] à [...], soit l'adresse où la\ndemanderesse envoyait précédemment ses courriers au défendeur.\n\n5. a) En 2003, Y.Y.________ a suscité l'intérêt des autorités suisses\npour l'activité qu'il projetait d'exercer dans le pays. En mars 2003,\nY.Y.________ a invité une délégation de la Chambre du Développement\néconomique du canton de Vaud à Dubaï pour visiter les installations de sa\nsociété H [...], active aux Emirats Arabes Unis. L'activité économique\nannoncée par celui-ci a été soutenue par le Développement économique\ndu canton de Vaud.\n\n"}