{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL07-018471_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/36e382b6-077d-42f3-9e5f-f2aca837d2a7", "Checksum": "7c8a942b908aa93833d435b4756e46de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL07.018471"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:42", "Checksum": "210ad02ecbaeafad9eac13681350d999", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.018471\nRegeste:\nAction LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCL07.018471\n30/2010/FAB\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nAudience de jugement du 19 février 2010\n_________________________________\n\nPrésidence deM. B O S S H A R D , président\nJuges : Mmes Carlsson et Byrde\nGreffier : Mme Monti\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nA.________\n(Me B. Demierre)\n\net\n\nB.________SA (SUCCURSALE)\nC.________\n(Me G. Favre)\n\n1009\n-2-\n\n- Du même jour -\n\nDélibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère\n:\n\nEn fait:\n\n1. La défenderesse B.________SA (succursale) est l'une des plus\ngrandes banques de Suisse; elle offre ses services notamment pour le\nfinancement d'acquisition de biens immobiliers.\n\nLe défendeur C.________ est administrateur président d'une\nsociété anonyme ayant pour but le commerce, l'exploitation ou la location\nd'appareils ou d'automates mécaniques, électriques ou électroniques et de\nlocaux en relation avec cette activité.\n\n2. Le 26 janvier 1993, par-devant le notaire [...], la demanderesse\nA.________ et le défendeur ont conclu un contrat de vente portant sur les\nparcelles nos [...], sise à la route [...], et [...] de la Commune de [...], pour le\nprix de 1'100'000 francs. Selon ce contrat, ces biens-fonds présentaient\nles caractéristiques suivantes :\n- parcelle [...] garage (n° [...] d'ass. inc.) 59 m2\nhabitation (n° [...] d'ass. inc.) 157 m2\nplace-jardin 1840 m2\n\n- parcelle [...] pré-champ 886 m2.\n\nLa surface totale était donc de 2942 m2. Le contrat de vente\nindiquait en outre une estimation fiscale de 700'000 fr. pour la parcelle n°\n[...], respectivement de 10'000 fr. pour la parcelle n° [...], soit au total\n710'000 francs.\n\nSelon l'art. 1 du contrat, le prix de vente devait être acquitté\npar le versement d'un acompte de 100'000 fr. sur le champ, pour lequel\n-3-\n\nquittance était donnée, et par le paiement du solde de 1 million de francs\ndans un délai expirant le 30 juin 1993.\n\nLe 1er juillet 1993, la demanderesse a accordé au défendeur un\nprêt de 1'200'000 fr. moyennant cession de la propriété d'une cédule\nhypothécaire au porteur en 1er rang n° [...]9 d'un montant de 1'050'000 fr.\net d'une cédule au porteur en 2ème rang n° [...]8 de 150'000 fr., grevant\ncollectivement les deux parcelles précitées. Aucun amortissement n'était\nexigé avant un délai de cinq ans. Le prêt excédait le 80 % du prix de vente\ndes parcelles.\n\nLe défendeur a effectué des transformations sur ces parcelles\npour un montant de 860'000 francs. Le 23 février 1994, la Commission\nd'estimation fiscale a estimé que la parcelle n° [...], d'une surface de 2942\nm2, avait une valeur de 1'500'000 fr. après transformations, l'ancienne\nestimation étant de 880'000 francs. Les déclarations du témoin [...] W [...]\nau sujet des travaux ne sont retenues que dans la mesure où elles sont\ncorroborées, comme en l'espèce, par d'autres éléments du dossier; ce\ntémoin a en effet admis avoir eu un entretien téléphonique avec le\ndéfendeur au sujet du litige après réception de la citation à comparaître.\n\nSelon un courrier de la demanderesse du 14 juillet 1998\nconfirmant les engagements du défendeur, celui-ci bénéficiait alors, en\nsus du prêt n° [...]21 de 1'200'000 fr., d'un prêt hypothécaire n° [...].\n[...].44 d'un montant de 217'752 fr. 55, garanti par une cédule au porteur\nde 3ème rang n° 1 [...] de 250'000 francs.\n\nLe défendeur est resté propriétaire de la parcelle n° [...] de la\nCommune de [...] jusqu'au 1er juillet 2004. A ce moment-là, la parcelle n°\n[...] avait les caractéristiques suivantes :\nBâtiment (n° ass. [...]) 92 m2\nHabitation (n° ass. [...])299 m2\nPlace-jardin 2551 m2\nTotal 2942 m2\n-4-\n\n3. a) Au mois de décembre 2003, par l'intermédiaire d'un\ncourtier immobilier, Y.Y.________ et X.Y.________ se sont intéressés à\nl'acquisition de la parcelle n° [...]. Ils se sont prévalus auprès du défendeur\nde leur aisance financière.\n\nLe 23 avril 2004, par-devant le notaire [...], le défendeur et\nX.Y.________ ont conclu un contrat de vente-emption de cette parcelle pour\nle prix de 2'600'000 francs. Celui-ci devait être payé par le versement d'un\nacompte de 260'000 francs, effectué sur le champ et pour lequel il était\ndonné quittance, et par le versement du solde de 2'340'000 fr. dans un\ndélai échéant le 30 juin 2004 (ch. 1 du contrat). Les trois cédules\nhypothécaires nos [...]8, [...]9 et 1 [...] grevant l'immeuble devaient être\nremises à l'acheteuse le jour du transfert (ch. 5). Le transfert de propriété\ndevait avoir lieu le jour du dépôt de la réquisition de transfert au Registre\nfoncier (ch. 7). Il était précisé que l'acquéreur allait s'installer avec sa\nfamille dans l'habitation objet de l'acte (ch. 14).\n\n"}