{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL07-000713_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d1bbf5e6-e68b-42c2-83a2-aa0943f4f20d", "Checksum": "bfe654c2bbbdeab5b083ddc81c0f8e3d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL07.000713"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.000713"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:35:03", "Checksum": "fc3813265594429b86ba7224a92fe221", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.000713\nRegeste:\nAction LP\n\n Admettre la requête incidente.\n\nII.-\n\nDire que l'instance civile est suspendue jusqu'à droit connu\ndéfinitivement sur l'affaire pénale [...] dirigée contre R.________ et\nT.________ notamment pour contrainte, violation de domicile et\ninsoumission à une décision de l'autorité.\n\nTout à fait subsidiairement :\n\nIII.-\n\nFixer à X.________SA en liquidation un nouveau délai pour procéder\nsur la Réplique d'R.________ et T.________.\",\n-4-\n\nvu l'avis du 23 mars 2009, par lequel le juge instructeur a\nnotifié la requête incidente aux demandeurs au fond et intimés R.________\net T.________ et leur a imparti un délai au 14 avril 2009 pour faire la\ndéclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois\ndu 14 décembre 1966; RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction\ndemandées, dit avis valant également interpellation au sens de l'art. 149\nal. 4 CPC-VD pour toutes les parties,\n\nvu le courrier des intimés du 9 avril 2009, soulevant les\nquestions de la substitution de parties et de la radiation de la cause du\nrôle, en raison d'une remise à l'encaissement des créances objets de la\nprocédure au fond et de conventions conclues entre les intimés et\nP.________SA,\n\nvu le courrier de la requérante du 14 avril 2009 par lequel elle\nne s'est pas opposée au remplacement de l'audience par un échange\nd'écritures,\n\nvu l'avis du juge instructeur du 15 avril 2009, par lequel il a\nnotamment suspendu l'instruction de la requête en suspension de cause\njusqu'à droit connu sur la substitution de parties et la radiation de la cause\ndu rôle,\n\nvu l'avis du juge instructeur du 15 mai 2009, refusant en l'état\nd'entrer en matière sur les questions soulevées par les intimés, informant\nles parties de la reprise de l'instruction de la requête incidente en\nsuspension de cause et impartissant un délai au 29 mai 2009 à la\nrequérante et au 15 juin 2009 aux intimés pour déposer un mémoire\nincident,\n\nvu le mémoire incident déposé le 29 mai 2009 par la\nrequérante, confirmant les conclusions prises avec dépens dans sa\nrequête incidente en suspension de cause,\n-5-\n\nvu l'avis du juge instructeur du 15 juin 2009, par lequel il a\naccepté d'ouvrir la procédure incidente sur la question de la substitution\nde parties et a à nouveau suspendu la procédure en suspension de cause,\n\nvu le jugement incident du 16 novembre 2010 rendu par le\njuge instructeur, rejetant la requête incidente en substitution de parties,\n\nvu l'avis du juge instructeur du 27 décembre 2010, par lequel\nil a informé les parties que la procédure incidente relative à la substitution\nde parties était achevée, que la cause incidente relative à la suspension\nde cause était reprise, leur a imparti un délai au 20 janvier 2011 pour\ndéposer leur mémoire incident et a indiqué qu'il statuerait ensuite sans\nautres procédés sur la requête,\n\nvu le mémoire incident déposé le 1er février 2011 par les\nintimés dans le délai qui a été prolongé à cet effet, concluant, avec suite\nde frais et dépens, au rejet de la requête incidente en suspension de\ncause,\n\nvu les autres pièces au dossier,\n\nvu les art. 19, 123 al. 2, 124 et 146 ss CPC-VD;\n\nattendu que l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du\n19 décembre 2009; RS 272) dispose que les procédures en cours à\nl'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de\nprocédure jusqu'à la clôture de l'instance,\n\nque le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure\nau fond soumise à l'ancien droit de procédure cantonal est également régi\npar cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66 c. 1a; Haldy, La nouvelle\nprocédure civile suisse,\np. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la\nnouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),\n-6-\n\nque la présente procédure au fond était en cours lors de\nl'entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011,\n\nqu'elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure,\nsoit notamment le CPC-VD,\n\nqu'il en va de même de la présente procédure incidente;\n\nattendu que l'art. 123 al. 2 CPC-VD, qui est également\napplicable à la suspension de l'instance en raison d'un procès pénal,\nprescrit la forme incidente\n(JT 1989 III 22 c. 3; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème\néd, Lausanne 2002, n. 3 ad art. 124 CPC-VD),\n\nqu'en l'espèce, la requête en suspension de cause satisfait aux\nexigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD,\n\nqu'elle est dès lors recevable à la forme;\n\nattendu qu'après interpellation des parties, le juge peut, même\nsans l'assentiment de celles-ci, remplacer l'audience par un échange\nd'écriture unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC-VD;\nPoudret/Haldy/Tappy, op. cit., ad art. 149\nCPC-VD),\n\nqu'en l'espèce, après interpellation, tant la requérante que les\nintimés se sont exprimés dans des mémoires incidents, qui ont dès lors\nremplacé l'audience;\n\n"}