{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL07-000713_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d1bbf5e6-e68b-42c2-83a2-aa0943f4f20d", "Checksum": "bfe654c2bbbdeab5b083ddc81c0f8e3d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL07.000713"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.000713"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:35:03", "Checksum": "fc3813265594429b86ba7224a92fe221", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL07.000713\nRegeste:\nAction LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCL07.000713\n140/2011/PHC\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nJugement incident dans la cause divisant R.________ et T.________, tous\ndeux à [...] d'avec X.________SA EN LIQUIDATION, à [...].\n___________________________________________________________________\nDu 17 octobre 2011\n________________\n\nPrésidence de M. H A C K , juge instructeur\nGreffière : Mme Berger\n\n*****\n\nStatuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur\nconsidère :\n\nEn fait et en droit :\n\nVu le procès ouvert devant la Cour civile par le demandeur\nT.________ à l'encontre de la défenderesse X.________SA en liquidation\nselon demande du\n8 janvier 2007, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens,\nsont les suivantes :\n\"I. Le demandeur T.________ et la défenderesse X.________SA en\nliquidation ne sont liés par aucun rapport de droit et\nd'obligation, le demandeur ne devant par conséquent pas à la\ndéfenderesse les montants de CHF 1'175'000.- plus intérêts à\n5% dès le 1er décembre 2005, respectivement le montant de\nCHF 412'400.- plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 2005.\n\n1007\n-2-\n\nII. La poursuite n° [...] du 4 août 2006 notifiée au demandeur à\nl'instance de la défenderesse par l'Office des Poursuites de\nMorges-Aubonne est sans fondement.\n\nIII. En conséquence, ordre est donné au Préposé de l'Office des\nPoursuites de Morges-Aubonne de procéder à la radiation de\nla poursuite mentionnée sous chiffre II ci-dessus.\",\n\nvu le procès ouvert devant la Cour civile par le demandeur\nR.________ à l'encontre de la défenderesse X.________SA en liquidation,\nselon demande du\n8 janvier 2007, dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les\nsuivantes :\n\"I. Le demandeur R.________ et la défenderesse X.________SA en\nliquidation ne sont liés par aucun rapport de droit et\nd'obligation, le demandeur ne devant par conséquent pas à la\ndéfenderesse les montants de CHF 1'175'000.- plus intérêts à\n5% dès le 1er décembre 2005, respectivement le montant de\nCHF 412'400.- plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 2005.\n\nII. La poursuite n° [...] du 4 août 2006 notifiée au demandeur à\nl'instance de la défenderesse par l'Office des Poursuites de\nMorges-Aubonne est sans fondement.\n\nIII. En conséquence, ordre est donné au Préposé de l'Office des\nPoursuites de Morges-Aubonne de procéder à la radiation de\nla poursuite mentionnée sous chiffre II ci-dessus.\",\n\nvu la jonction des deux causes précitées intervenue par\ndécision du juge instructeur du 19 février 2007,\n\nvu la réponse déposée le 15 octobre 2008 par la défenderesse,\nau pied de laquelle elle a pris, avec dépens, les conclusions suivantes :\n\n\" I.-\n\nRejeter les conclusions d'R.________ et de T.________.\n\nReconventionnellement:\n\nII.-\n\nDire que R.________ et T.________, conjointement solidairement entre\neux, selon ce que justice dira, doivent immédiat paiement à\nX.________SA en liquidation de la somme de fr. 100'000.-- (cent mille\nfrancs), avec intérêt à 5% l'an dès le 16 février 2006.\n\nIII.-\n-3-\n\nPrononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par\nR.________ dans la poursuite no [...] de l'Office des poursuites de\nl'arrondissement de Morges-Aubonne, jusqu'à concurrence du\nmontant alloué selon la conclusion II ci-dessus.\n\nIV.-\n\nPrononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par\nR.________ dans la poursuite no [...] de l'Office des poursuites de\nl'arrondissement de Morges-Aubonne, jusqu'à concurrence du\nmontant alloué selon la conclusion II ci-dessus.\",\n\nvu la réplique du 2 février 2009, par laquelle les demandeurs\nont confirmé, sous suite de frais et dépens, les conclusions prises dans\nleurs demandes respectives du 8 janvier 2007 et ont conclu au rejet des\nconclusions reconventionnelles de la défenderesse,\n\nvu l'avis du juge instructeur du 3 février 2009, par lequel il a\nimparti un délai au 23 février 2009 à la défenderesse pour déposer une\nduplique, délai prolongé sur requête de la défenderesse au 20 mars 2009,\n\nvu la requête incidente en suspension de cause déposée le 22\nmars 2009 par la défenderesse au fond et requérante X.________SA en\nliquidation, au pied de laquelle elle a pris les conclusions suivantes :\n\n\"Principalement :\n\nI.-\n\n"}