On précisera encore qu'étant donné que le notaire n'est luimême pas devenu propriétaire des fonds dont la possession lui a été
transférée en exécution de l'art. 237 LI, la qualification de consignation
irrégulière à titre de sûreté peut être exclue. En effet, dans cette figure
juridique-là, au moment de la consignation, l'argent remis en garantie
devient la propriété du consignataire et non pas du créancier, comme
c'est le cas en présence d'un droit de gage irrégulier (Steinauer, op. cit.,
nos 3065, 3068 et 3071; Bauer, op. cit., n. 1137 intro ad art. 884-894;
Zobl, op. cit., n. 1137).