L'obligation de consigner des parties peut également être remplie
par la remise à l'autorité fiscale d'une garantie irrévocable établie
par un établissement soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934
sur les banques et les caisses d'épargne, ayant son siège ou l'une
de ses agences dans le canton.
3. Lorsque l'impôt définitif et exécutoire relatif à la transaction
immobilière est inférieur à la consignation opérée, la différence est
restituée à l'ayant droit; le cas échéant, l'autorité de perception
avise le notaire."