L'art. 14 al. 1 RPerc (Règlement du 16 mars 2005 concernant la
perception des contributions, RSV 642.11.6) précise ce qui suit :
"1. La consignation des parties en cas d'aliénation d'un immeuble
(art. 237, al. 1 LI) doit être opérée :
a. par versement auprès d'un notaire vaudois qui détiendra la
somme pour le compte du canton de Vaud sans frais; à première
réquisition de l'autorité fiscale, la somme consignée lui sera
versée;