Les aliénations effectuées en application des dispositions de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP) ne sont pas soumises à la consignation. Dans ces cas, l'impôt
sur le revenu ou sur le bénéfice ou l'impôt sur les gains immobiliers
est, le cas échéant, garanti par une hypothèque légale privilégiée,
conformément aux dispositions de l'article 836 CC."