2. En cas d'infraction à cette disposition, l'article 241 s'applique par
analogie. En outre, la part impayée de l'impôt est garantie par une
hypothèque légale privilégiée, conformément à l'article 236.
3. Les aliénations effectuées en application des dispositions de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP) ne sont pas soumises à la consignation.