La créance d’impôt naît, de par la
loi, lorsque l’état de fait auquel la loi fiscale rattache son apparition est
réalisé, la décision de taxation n’ayant qu’un effet déclaratif, à savoir celui
de contrôler la quotité de la créance fiscale. En d’autres termes, la
créance naît lorsque les conditions objectives et subjectives de l’état de
fait sont réalisées (Sansonetti, Les garanties de la créance fiscale, in : JT
2011 lI 49, pp. 50-51 et les références citées).