a) L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains
réalisés lors de l'aliénation de tout ou de partie d'un immeuble situé dans
le canton et qui fait partie de la fortune privée du contribuable (art. 61 al.
1 LI [Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000, RSV 642.11]). Il
est dû par l'aliénateur (art. 63 al. 1 LI). La créance d’impôt naît, de par la
loi, lorsque l’état de fait auquel la loi fiscale rattache son apparition est
réalisé, la décision de taxation n’ayant qu’un effet déclaratif, à savoir celui
de contrôler la quotité de la créance fiscale.