{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL05-036395_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3f33e0bc-026a-4986-9b06-b411e8fe2be1", "Checksum": "b2ad8194acc39fc32a23c7d48cadbfcc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL05.036395"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL05.036395"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Affaire procédure accélérée"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:48:14", "Checksum": "4bce1e8d894479eeca2c1aa641b8ff97", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL05.036395\nRegeste:\nAffaire procédure accélérée\n\n Le procès-verbal du séquestre a été notifié au conseil du\ndemandeur le 2 novembre 2005. L'office des poursuites y indiquait qu'un\ndélai de vingt jours dès cette notification était assigné au demandeur pour\nouvrir action contre le défendeur en contestation de sa prétention.\n\nPar plainte du 11 novembre 2005, le demandeur a notamment\nrequis l'annulation de ce procès-verbal et le séquestre de l'intégralité de la\ncréance en remise du prix de vente.\n\n5. Par fax du 19 juin 2006, le conseil de A.________ a écrit au\nconseil de Q.________ SA notamment ce qui suit :\n\n\"S'agissant du décompte acheteur-vendeur, (…) j'arrive donc au\ntotal de CHF 80'140.95 qui apparaissait dans mon dernier courrier.\nMerci de m'indiquer si un élément manque dans ce décompte. A ce\nmontant s'ajouterait bien entendu encore le solde du compte de\nconsignation au 31 mai 2006.\"\n\nLe conseil de Q.________ SA a répondu par courrier du\nlendemain qu'après vérification, il arrivait au même résultat.\n-5-\n\n6. Le 6 juillet 2006, A.________ en qualité de vendeur et Q.________\nSA en qualité d'acheteuse ont conclu un nouvel acte de vente à terme –\nemption portant sur la parcelle no [...] de la Commune de [...], pour un\nmontant de 6'500'000 francs. Cet acte contenait la clause suivante :\n\n\"12. Décompte \"acheteur-vendeur\"\nUn décompte \"acheteur-vendeur\" a été établi aux frais et par les\nsoins du vendeur, au jour d'entrée en jouissance. Son solde a été\nacquitté par la partie débitrice en date du trente juin deux mille six.\"\n\nSelon l'extrait du Registre foncier, la propriété de la parcelle\n[...] de la Commune de [...] a été transférée à Q.________ SA le 31 octobre\n2005.\n\n7. Par ordonnance du 18 mai 2007, le Juge de paix de\nl'arrondissement de Lausanne a ordonné, sur requête du demandeur qui\ninvoquait une créance de 11'400 fr. représentant des dépens alloués dans\ndiverses procédures judiciaires, le séquestre de tout montant consigné, au\nnom et pour le compte de A.________, en mains du notaire H.________,\nsavoir le solde du décompte acheteur – vendeur entre A.________, vendeur,\net Q.________ SA, acheteuse, notamment, mais non exclusivement en\nrelation avec la vente de l'immeuble no [...] du cadastre de [...].\n\nLe procès-verbal de ce séquestre contient le passage suivant :\n\n\"Du 29 juin 2007, reçu détermination de Me H.________ « Pour\ndonner suite à vos courriers 15 et 25 juin écoulé, je suis en mesure\nvous informer de ce qui suit :\n- une transaction a été signée en date du 30 juin 2006 entre\nQ.________ SA, Monsieur [...] et Monsieur A.________,\nprévoyant à son point 4, qu’à titre de décompte acheteurvendeur, Q.________ SA est débitrice de A.________ à\nconcurrence de Fr. 137’449.60;\n- la répartition de ce montant de Fr. 137’449.60 a été prévue\nde la manière suivante :\n- la somme de Fr. 57’308.65 a été payée le 30 juin 2006 à\nMonsieur A.________\n- la somme de Fr. 80’140.95 est consignée en mon Etude pour\ngarantir le paiement de l’impôt sur les gains immobiliers en\n-6-\n\nsus du montant de Fr. 126’894.45, également consigné en\nmon Etude, découlant du décompte de paiement du prix de\nvente ». (…)\".\n\nSous la rubrique \"revendication\", le procès-verbal de séquestre\ncontient la mention suivante :\n\n\"l'Office admet que Me H.________ détient pour le compte de l'Etat de\nVaud cette somme de Fr. 80'140.95 q3uand bien même celle-ci ne\nprovient pas du prix de vente, mais d'un décompte acheteurvendeur\".\n\nCe deuxième séquestre, qui a porté sur le solde du décompte\nacheteur-vendeur, soit un montant de 80'140 fr. 95, n'a pas été validé.\n\n8. Par décision du 7 janvier 2008, l'Office d'impôt du district de\nVevey (ci-après : l'office d'impôt) a arrêté à 431'400 francs l'impôt\ncantonal sur les gains immobiliers dû par le vendeur A.________. Son\nmontant est ainsi supérieur à la somme consignée et représente plus de\n5 % du prix de vente. Cet impôt n'a pas été payé.\n\nPar courrier du 3 avril 2008, l'office d'impôt a requis du notaire\nH.________ qu'elle lui verse le montant de 325'000 fr., correspondant au 5\n% du prix de vente, qui devait être consigné.\n\nPar décision du 29 avril 2008 rendue à l'encontre de Q.________\nSA, l'office d'impôt a requis l'inscription d'une hypothèque légale de droit\npublic privilégiée sur la parcelle no [...] de la Commune de [...] en garantie\nde l'impôt sur les gains immobiliers dû par A.________, à concurrence de la\ndifférence entre le montant de l'impôt et le montant confisqué de 126'894\nfr. 45. La décision précise que la procédure d'inscription provisoire\nd'hypothèque légale peut être évitée si la société acquéreuse effectue un\nversement dans un délai au 30 juin 2008.\n\nPar courrier du 6 mai 2008, le notaire H.________ a informé\nl'office d'impôt qu'elle serait en mesure de verser le montant requis, soit\n325'000 fr., avant l'échéance du délai accordé, de manière à libérer\n-7-\n\nQ.________ SA de toute hypothèque légale. Le versement a été effectué le\n13 mai 2008. Pour payer ce montant, la somme de 126'894 fr. 45 objet de\nséquestre a été utilisée.\n\n"}