{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CL05-036395_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3f33e0bc-026a-4986-9b06-b411e8fe2be1", "Checksum": "b2ad8194acc39fc32a23c7d48cadbfcc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CL05.036395"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL05.036395"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Affaire procédure accélérée"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:48:14", "Checksum": "4bce1e8d894479eeca2c1aa641b8ff97", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CL05.036395\nRegeste:\nAffaire procédure accélérée\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCL05.036395\n68/2011/FAB\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nAudience de jugement du 4 mai 2011\n______________________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : Mmes Carlsson et Favrod\nGreffier : Mme Maradan\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nO.________ (Me S. Gintzburger)\n\net\n\nETAT DE VAUD\n\n1009\n-2-\n\n- Du même jour -\n\nDélibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère\n:\n\nEn fait:\n\n1. Le demandeur O.________ est domicilié à St-Sulpice.\n\nPar lettre du 27 août 2002, sur papier à en-tête de \" K.________\nSA Dpt of [...]\",A.________ a écrit au demandeur ce qui suit :\n\n\"Cher Monsieur,\n\nJ'ai l'honneur de vous confirmer notre entretien au terme duquel j'ai\nconvenance de vous servir des honoraires de transaction\nreprésentant 5 % (cinq pour cent) du rachat des titres ou des\nsociétés, ou encore, des locaux industriels, terrains ou immeubles\ndans le dossier visé en marge.\n\nBien évidemment, ces honoraires vous seront servis en cas\nd'aboutissement total ou partiel de ladite opération.\n\nVeuillez agréer, Cher Monsieur, mes salutations distinguées.\"\n\nLe demandeur a contresigné ce courrier pour accord.\n\n2. Par contrats successifs conclus entre le 14 novembre 2002 et\nle 31 mars 2003, K.________ SA a acquis l'entier du capital-actions de\nquatre sociétés du groupe F.________, savoir FP.________ SA, MP.________\nSA, F.________ SA et M.________ SA.\n\nPar acte de vente notarié passé par-devant le notaire [...] le 3\nfévrier 2003, A.________ a acheté à B.F.________ la parcelle [...] de la\nCommune de [...], [...] no [...], comprenant un immeuble, pour 4'500'000\nfrancs.\n-3-\n\nPar acte de vente à terme – emption du 1er juillet 2005,\nA.________ a revendu cette même parcelle à la société Q.________ SA en\nformation, pour un montant de 6'500'000 francs.\n\n3. Par ordonnance du 12 août 2005, le Juge de paix du district de\nLausanne a ordonné, sur requête du demandeur qui invoquait une créance\ncontre A.________ de 1'000'000 fr. représentant sa commission de courtage\npour la vente des sociétés et biens du groupe F.________, le séquestre de\nl'objet suivant :\n\n\"Créance en remise du prix, respectivement de la dédite du droit\nd'emption, prix et dédite déposés sous forme de numéraire chèque,\nvaleurs certificats, créances présentes et futures, autres papiersvaleurs et autres bien de quelque nature qu'ils soient, en mains du\nnotaire H.________, avenue d'Ouchy 76, case postale, 1006 Lausanne\nen exécution de l'acte de droit d'emption instrumenté par cet officier\npublic le 1er juillet 2005, présenté au registre foncier le 7 juillet\n2005, sous minute 4574 dudit notaire respectivement en exécution\nde l'acte de vente instrumenté par cet officier public à la suite de\nl'acte de droit d'emption précité.\"\n\nPar avis du 15 août 2005, l'Office des poursuites de Lausanne-\nEst (ci-après : l'office des poursuites) a notifié ce séquestre au notaire\nH.________.\n\n4. Le procès-verbal de séquestre a été établi le 1er novembre\n2005. Selon ce procès-verbal, le décompte du prix de vente relatif au\ntransfert immobilier communiqué par le notaire se présente comme il suit\n:\n\n\"Du 1.7.05, versement et libération de\nl'acompte versé en faveur de M.\nA.________ 200'000.00\nDu 27.10.05 consignation légale du 5 %\ndu prix de vente relative au paiement\nde l'impôt sur les gains immobiliers 325'000.00\nDu 27.10.05 remboursement du prêt\nhypothécaire auprès de la Banque [...],\nconformément à son décompte, valeur\nau 28.10.2005 6'173'105.55\nTotal : 6'698'105.55 \"\n-4-\n\nLe seul montant encore disponible, savoir le montant de\n325'000 fr. consigné en vue du paiement de l'impôt sur le gain immobilier\ndevait être imputé du solde redû par le défendeur, savoir 198'105 fr. 55\n(6'698'105 fr. 55 – 6'500'000 fr.). Le séquestre a dès lors porté sur\n126'894 fr. 45 (325'000 fr. - 198'105 fr. 55).\n\nLe procès-verbal de séquestre mentionne la revendication du\nnotaire H.________, en sa qualité de quart détentrice du montant consigné\nde 126'894 fr. 45 pour le compte exclusif de l'Etat de Vaud. L'office des\npoursuites a considéré que le défendeur était titulaire d'un droit de gage\nlégal sur la créance séquestrée et qu'il fallait par conséquent tenir compte\nd'office de sa revendication qui découlait de la loi sur les impôts. Il a ainsi\nindiqué dans le procès-verbal du séquestre que le montant séquestré était\ndétenu par le notaire H.________, quart détentrice, pour le compte du\ndéfendeur.\n\n"}