{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CD20-037704_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5a9b96c4-d233-41cd-8fec-af889062faab", "Checksum": "57f485f839d767e5bd2e6b19635a8223"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CD20.037704"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CD20.037704"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Libération de dette 83 al. 2  LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:28:30", "Checksum": "800a5ea21685a6ce5a052a68a89d79b5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CD20.037704\nRegeste:\nLibération de dette 83 al. 2  LP\n\n qu’il n’y a pas d’erreur d’adresse ni de dénomination,\n\nque la demanderesse s’est simplement fondée sur des\ndispositions légales dans leur ancienne version en vigueur,\n\nque l’erreur lui est entièrement imputable,\n\nque la condition de recevabilité de l'art. 59 al. 2 let. b CPC\nn'est donc pas remplie,\n\nque l'écriture déposée le 29 septembre 2020 par la\ndemanderesse doit ainsi être déclarée irrecevable,\n\nque la cause doit être rayée du rôle;\n-8-\n\nattendu que le tribunal qui décline sa compétence à raison du\nlieu ou de la matière ne peut ni ne doit indiquer dans sa décision le\ntribunal ou l’autorité qu’il tient pour compétent (Bohnet, op. cit., n. 28 ad\nart. 63 CPC),\n\nqu’il ne peut pas davantage déléguer sa compétence et\ncharger le juge compétent de statuer (Bohnet, op.cit., n. 29 ad art. 63\nCPC ; arrêt TF 4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 2.3.2),\n\nqu’il ne s’agit pas d’une lacune du Code sur ce point, mais\nd’un silence qualifié du législateur (Bohnet, op.cit., n. 29 ad art. 63 CPC ;\nFF 2006 p. 6892),\n\nqu’en revanche, l’acte adressé au bon tribunal, mais à la\nmauvaise cour ou au mauvais juge, est revêtu d’un simple vice de forme\nmineur et doit être traité par le tribunal compétent (Bohnet, op. cit., n. 29\nad art. 63 CPC),\n\nque le Tribunal fédéral a jugé qu’une requête adressée à la\nChambre patrimoniale cantonale au lieu du Président du Tribunal\nd’arrondissement de Lausanne ne constituait pas un simple vice de forme\nau sens de l’art. 132 CPC ni une irrégularité mineure, puisque la Chambre\npatrimoniale cantonale n’est pas une cour du Tribunal d’arrondissement\nde Lausanne même si elle lui est rattachée du point de vue administratif\n(arrêt TF 4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 2.3.2) ;\n\nattendu qu’en l’espèce, l’action en libération de dette a été\ndéposée devant la Cour civile, soit l’instance cantonale unique au sens des\nart. 5 et 8 CPC, sise dans le Palais de justice de l’Hermitage, au lieu de la\nChambre patrimoniale cantonale sise dans le Palais de justice de\nMontbenon,\n\nque l’acte, fondé sur des dispositions légales dans leur\nancienne version, n’a pas été adressé au bon tribunal,\n-9-\n\nqu’il n’y a pas lieu de transmettre d’office la procédure à\nl’autorité compétente ;\n\nattendu que si le juge limite les débats à une ou plusieurs\nquestions de recevabilité, son jugement est final s’il refuse d’entrer en\nmatière (Bohnet, op. cit., n. 8 ad art. 60),\n\nque le refus du juge d’entrer en matière fait l’objet d’un\nprononcé au sens de l’art. 236 al. 1 CPC (Bohnet, op. cit., n. 153 ad art. 59\nCPC) ;\n\nattendu qu’en l’espèce la présente décision constitue une\ndécision finale au sens de l'art. 236 CPC,\n\nqu’il y a lieu de statuer sur les frais (art. 104 al. 1 CPC) qui\ndoivent être mis à la charge de la demanderesse, partie succombante, dès\nlors que le tribunal n'entre pas en matière (art. 106 al. 1 CPC),\n\nqu'ils comprennent notamment les frais judiciaires (art. 95 al.\n1 litt. a CPC) qui sont fixés en fonction de la valeur litigieuse (art. 18 TFJC -\nTarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5), de la\nnature, de l'ampleur et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJC),\n\nque le procès prenant fin avant la première audience par une\ndécision d'irrecevabilité au sens de l'art. 59 CPC doivent être réduits de\ndeux tiers (art. 22 al. 3 TFJC),\n\nque l’art. 6 al. 3 TFJC précise que l’émolument peut être réduit\nsi des motifs d'équité l'exigent,\n- 10 -\n\nqu’en l'espèce, au regard des opérations effectuées, les frais\njudiciaires, mis à la charge de la demanderesse, doivent être réduits et\narrêtés à 1'500 fr.;\n\nattendu que la demanderesse doit au surplus à la\ndéfenderesse des dépens comprenant le défraiement d'un représentant\nprofessionnel et les débours nécessaires (art. 95 al. 1 et 3 let. a et b CPC),\n\nqu’en vertu de l’art. 3 al. 1 TDC (Tarif des dépens en matière\ncivile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6), en règle générale, la partie\nqui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de\ncause tous les frais nécessaires causés par le litige,\n\nque les dépens doivent être arrêtés selon le type de procédure\net en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de\nl'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat, le juge appréciant\nà cet égard l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du\nprocès et se fondant, en règle générale, sur le tarif horaire moyen\nusuellement admis (art. 3 al. 2 TDC),\n\nque le tarif horaire usuel dans le canton de Vaud est de 350 fr.\n(CREC II du 16 juin 2010/84 consid. 3b/bb; TF 5P.438/2005 du 13\njanvier 2006 consid. 3.2),\n\nqu'en vertu de l'art. 19 TDC, les dépens comprennent en outre\nles débours nécessaires (al. 1), qui sont en principe estimés à 5% du\ndéfraiement du représentant professionnel (al. 2),\n\nqu'en l'espèce, le conseil du défendeur a seulement dû\nprocéder à l’examen du dossier et à deux brèves déterminations\ns’agissant de la compétence de l’autorité saisie par la demanderesse,\n\nque les dépens doivent dès lors être arrêtés à 1'000 fr.,\ndébours en sus par 50 fr., soit 1'050 fr. en tout ;\n- 11 -\n\n"}