{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CD20-037704_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5a9b96c4-d233-41cd-8fec-af889062faab", "Checksum": "57f485f839d767e5bd2e6b19635a8223"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CD20.037704"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CD20.037704"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Libération de dette 83 al. 2  LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:28:30", "Checksum": "800a5ea21685a6ce5a052a68a89d79b5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CD20.037704\nRegeste:\nLibération de dette 83 al. 2  LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCD20.037704\n23/2020/JMN\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nPrononcé du juge délégué dans la cause divisant U.________, à [...] ([...]),\ndemanderesse, d'avec I.________, à [...] ([...]), défendeur.\n___________________________________________________________________\n\nDu 27 octobre 2020\n________________\n\nvu le procès ouvert par la demanderesse U.________ (ci-après la\ndemanderesse) contre le défendeur I.________ (ci-après le défendeur),\nselon demande du 29 septembre 2020, par laquelle elle a pris les\nconclusions suivantes :\n\n« A la forme\n\n- Déclarer la présente écriture recevable ;\n\nAu fond\n\nPréalablement\n\n- Suspendre la poursuite N°[...] requise par Monsieur\nI.________ à l’encontre de l’U.________ auprès de l’Office des\npoursuites du district de [...].\n\nPrincipalement\n\n- Constater que U.________ n’est pas débitrice à l’égard de\nMonsieur I.________ de la somme de CHF 260'974.20, avec\nintérêts à 5% l’an dès le 1er février 2018, faisant l’objet de la\nmainlevée provisoire du 23 décembre 2019 ;\n\n- Dire que la poursuite N°[...] requise par Monsieur\nI.________ à l’encontre de l’U.________ auprès de l’Office des\npoursuites du district de [...] n’ira pas sa voie ;\n-2-\n\n- Annuler le commandement de payer de la poursuite N°[...]\nrequise par Monsieur I.________ à l’encontre de lU.________\nauprès de l’Office des poursuites du district de [...] ;\n\n- Condamner Monsieur I.________ en tous les dépens, dans\nlesquels sera comprise équitable indemnité de procédure à\ntitre de participation aux honoraires d’avocat ;\n\n- Débouter Monsieur I.________ de toutes autres ou\ncontraires conclusions.\n\nSubsidiairement\n\n- Acheminer Monsieur I.________ à prouver par toutes voies\nde droit utiles les allégués figurant dans la présente\nécriture. »\n\nvu l’avis du juge délégué du 30 septembre 2020 par lequel il a\nimparti à la demanderesse un délai au 20 octobre 2020 afin d’effectuer le\nversement de l’avance de frais à hauteur de 11'500 fr.,\n\nvu l’avis du juge délégué du 12 octobre 2020 par lequel il a\nnotifié la demande au défendeur sans lui fixer de délai de réponse,\nconstatant que la compétence de la Cour civile apparaissait douteuse au\nregard de l’art. 74 LOJV, un délai au 26 octobre 2020 étant imparti à la\ndemanderesse pour se déterminer sur dite compétence,\n\nvu le courrier de la demanderesse du 13 octobre 2020 par\nlequel elle a indiqué que la Chambre patrimoniale cantonale était\ncompétente pour connaître de l’action introduite et requis que la demande\ndéposée, accompagnée de son chargé de pièces, soit transmise à la\nChambre patrimoniale cantonale, la litispendance étant maintenue,\n\nvu l’avis du juge délégué du 14 octobre 2020 par lequel il a\nimparti un délai au 23 octobre 2020 au défendeur pour se déterminer,\n\nvu le courrier du défendeur du 16 octobre 2020 par lequel il a\nrequis du juge délégué qu’il rende une décision d’irrecevabilité en\napplication de l’art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC sans qu’il y ait lieu de\ntransmettre la procédure au tribunal éventuellement compétent, ceci avec\nsuite de frais et dépens,\n-3-\n\nvu l’avis du juge délégué du 26 octobre 2020 par lequel il a\ninformé les parties qu’il statuerait sur la recevabilité de l’action en\nlibération de dette déposée le 29 septembre 2020 devant la Cour de\ncéans,\n\nvu l’avis du juge délégué du 4 novembre 2020 par lequel il a\ninformé les parties que l’avance de frais n’avait pas été versée par la\ndemanderesse et que la situation était susceptible d’irrecevabilité (art. 59\nal. 2 let. f CPC), un délai au\n11 novembre 2020 leur étant imparti pour d’éventuelles déterminations,\n\nvu le courrier de la demanderesse du 5 novembre 2020 par\nlequel elle a requis que la demande ne soit pas déclarée irrecevable pour\nmotif de non-paiement d’avance de frais, le versement devant être\nexécuté le 6 novembre 2020,\n\nvu le paiement de l’avance de frais qui a été enregistré au\ngreffe du tribunal le 6 novembre 2020,\n\nvu le courrier du défendeur du 13 novembre 2020 par lequel il\na requis du juge délégué qu’il rende une décision d’irrecevabilité en\napplication de l’art. 59 al. 1 et 2 let. f CPC,\n\nvu les pièces au dossier,\n\nvu les art. 5, 8, 59, 60, 63, 101 et 236 al. 1 CPC (Code de\nprocédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), 67, 74, 96f et 96g LOJV\n(Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01)\net 43 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV\n211.02);\n\nattendu qu'en vertu de l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en\nmatière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions\nde recevabilité de l'action (al. 1), celles-ci comprenant notamment sa\n-4-\n\n"}