{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CC26-000115_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/63192911-1c00-43cb-bc72-246280277560", "Checksum": "56bff1088dd0a3eb194a1ad5a5cd9050"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["CC26.000115"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CC26.000115"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:17:11", "Checksum": "22bbde0830d10ca2e38ee854242775b4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CC26.000115\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCC26.***\n3\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nPrononcé du juge délégué dans la cause divisant C.________ SICAV d'avec\nD.________ SA.\n___________________________________________________________________\n\nDu 6 février 2026\n__________________\n\nVu la requête de conciliation déposée le 24 novembre 2025\npar C.________ SIVAC à l’encontre de D.________ SA,\n\nvu la notification de la requête par courrier du 27 janvier 2026\nà D.________ SA et la citation des parties à une audience de conciliation le\n26 février 2026,\n\nvu la lettre du 5 février 2026 de C.________ SIVAC, signée par\nG.________, vice-président, et J.________, administrateur, tous deux au\nbénéfice d’une signature collective à deux, indiquant que C.________ SIVAC\nretirait sa requête de conciliation,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que toute transaction, tout acquiescement et tout\ndésistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent\nêtre signés par les parties (art. 241 al. 1 CPC [Code de procédure civile du\n19 décembre 2008 ; RS 272]),\n\n11J050\n-2-\n\nqu’en l’espèce, la cause est rayée du rôle en application de\nl’art. 242 CPC,\n\nqu’en application de l’art. 113 al. 1 CPC, il n’est pas alloué de\ndépens en procédure de conciliation,\n\nqu’il reste donc à statuer sur les frais judiciaires,\n\nque les frais judiciaires sont arrêtés à 1’383 fr. 30 (art. 95 ss\nCPC, art. 15 et 17 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28\nseptembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduction d’un tiers comprise dans la\nmesure où la cause est rayée du rôle avant la tenue de l’audience.\n\nPar ces motifs,\nle juge délégué,\nstatuant à huis clos,\n\nI. Prend acte du retrait de la requête de conciliation introduite\nle 24 novembre 2025 par C.________ SIVAC à l’encontre de\nD.________ SA.\n\nII. Arrête les frais judiciaires à 1’383 fr. 30 (mille trois cent\nhuitante-trois francs et trente centimes) et les met à charge\nde C.________ SIVAC.\n\nIII. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.\n\nIV. Raye la cause du rôle.\n\nLe juge délégué : Le greffier :\n\nR. Oulevey L. Horisberger\n-3-\n\nDu\n\nLe prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend\ndate de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies aux parties.\n\nCe prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile\ndevant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17\njuin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nprésente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n\nL. Horisberger\n"}