{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB25-012114_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6d893efe-d020-46c3-97d3-6889f5ca0927", "Checksum": "77bc219a249b7cf90f5a408261ea60e7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB25.012114"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB25.012114"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:13:07", "Checksum": "25be60dd25247f62a21354bdd47e32da", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB25.012114\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCB25.012114\n6\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nDécision dans la cause divisant L.________ SA, à [...], d'avec D.________ SA,\nM.________ SA, X.________ SA, R.________ SA, toutes à [...], et Z.________\nSA, à [...].\n___________________________________________________________________\n\nDu 27 mai 2025\n__________________\n\nComposition : Mme K Ü H N L E I N , juge unique\nGreffier : M. Klay\n\n*****\n\nStatuant immédiatement à huis clos, la Juge unique de la Cour\ncivile du Tribunal cantonal considère :\n\nEn fait et en droit :\n\nVu l’acte du 17 mars 2025 intitulé « requête de mesures\nsuperprovisionnelles ou provisionnelles (art. 261 ss CPC) et action en\ncessation d’atteinte et en constatation de l’illicéité (art. 3 al. 1 litt. a LCD\net 9 LCD) » adressé à la Cour civile, par lequel T.________ SA a pris à\n\n1005\n-2-\n\nl’encontre de V.________, D.________ SA, M.________ SA et X.________ SA les\nconclusions suivantes :\n\n« Principalement,\n1. à titre de mesure superprovisionnelle, en relation avec le\nforfait de dérangement, respectivement les taxes d'urgences\nselon le TARMED, et son litige avec T.________ SA, la\ndéfenderesse cesse immédiatement et sans délai, de manière\nillimitée dans le temps, de transmettre aux médias, aux patients\ndirectement, ainsi qu'à toute autre personne, sur son site\ninternet ou via tout autre moyen de communication, écrit ou\noral, une autre information que la suivante : [...].\n\n2. à titre de mesure superprovisionnelle, la défenderesse cesse\nimmédiatement de proférer des informations erronées portant\natteinte à la demanderesse et qui s'éloignent de l'information\nsous conclusion 1.\n\nSubsidiairement,\n3. à titre de mesure provisionnelle, en relation avec le forfait de\ndérangement, respectivement les taxes d'urgences selon le\nTARMED, et son litige avec T.________ SA, la défenderesse cesse\nimmédiatement et sans délai, de manière illimitée dans le\ntemps, de transmettre aux médias, aux patients directement,\nainsi qu'à toute autre personne, sur son site internet ou via tout\nautre moyen de communication, écrit ou oral, une autre\ninformation que la suivante : [...].\n\n4. à titre de mesure provisionnelle, la défenderesse cesse\nimmédiatement de proférer des informations erronées portant\natteinte à la demanderesse et qui s'éloignent de l'information\nsous conclusion 3.\n\nSur le fond,\n5. en relation avec le forfait de dérangement, respectivement les\ntaxes d'urgences selon le TARMED, et son litige avec T.________\nSA, la défenderesse cesse, de manière illimitée dans le temps,\nde transmettre aux médias, aux patients directement, ainsi qu'à\ntoute autre personne, sur son site internet ou via tout autre\nmoyen de communication, écrit ou oral, une autre information\nque la suivante : [...].\n\n6. il est également fait interdiction à la défenderesse de proférer\ndes informations erronées portant atteinte à la demanderesse et\nqui s'éloignent de l'information sous conclusion 5.\n\n7. le caractère illicite des affirmations est constaté et une\ncommunication reconnaissant l'illicéité devra être publiée sur le\nsite internet de la défenderesse, ainsi que dans les journaux\n« [...] » et « [...] », en ces termes :\n\"[...].\"\n\n8. sous suite de frais et dépens. »\n-3-\n\nvu l’ordonnance du 20 mars 2025, par laquelle la Juge unique\nde la Cour de céans (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête de\nmesures superprovisionnelles et dit que les frais de cette ordonnance\nseraient arrêtés ultérieurement,\n\nvu le courrier du même jour de la juge unique, citant à\ncomparaître les parties et quatre témoins à l’audience de mesures\nprovisionnelles du 16 avril 2025,\n\nvu la lettre du 1er avril 2025 de la juge unique, dispensant les\nquatre témoins de comparaître à l’audience susmentionnée,\n\nvu les déterminations sur la requête de mesures\nprovisionnelles du 11 avril 2025, au terme desquelles D.________ SA,\nX.________ SA, M.________ SA, R.________ SA et Z.________ SA ont conclu à ce\nque T.________ SA soit déboutée de toutes ses conclusions sur mesures\nprovisionnelles et condamnée en tous les frais et dépens de la procédure\nprovisionnelle,\n\nvu la lettre du 16 avril 2025, par laquelle T.________ SA a\ndéclaré « retirer la requête de mesures provisionnelles et l’action en\ncessation d’atteinte et en constatation de l’illicéité déposée […] le 17 mars\n2025, pour valoir désistement d’instance »,\n\nvu les autres actes et pièces au dossier ;\n\nattendu que, compte tenu de la lettre du 16 avril 2025\nsusmentionnée, les parties ont été informées par téléphone que l’audience\nde mesures provisionnelles prévue le même jour était annulée ;\n\n"}