{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB24-037457_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ae21f742-0004-468b-9ce3-dd52432f5e12", "Checksum": "82ab89a9530f8eb96b86b8689e491b5f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["CB24.037457"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB24.037457"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:08:30", "Checksum": "798d6c082c6b7dd52935c524b472847c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB24.037457\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCB24.037457/CKH/alr\n4\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nPrononcé du juge délégué dans la cause divisant V.________ Sàrl, à [...],\nrequérante, d'avec L.________, à [...], intimé.\n___________________________________________________________________\n\nDu 26 mars 2025\n__________________\n\nVu la cause en réclamation pécuniaire introduite le 20 août\n2024 par V.________ Sàrl contre L.________,\n\nvu la requête incidente en interdiction de postuler du 6 janvier\n2025 de L.________ contre Me [...], conseil de V.________ Sàrl,\n\nvu les déterminations du 7 janvier 2025 de V.________ Sàrl,\nconcluant au rejet de la requête précitée,\n\nvu le courrier du 10 mars 2025 de Me [...], faisant part de sa\ndécision de résilier son mandat de conseil de V.________ Sàrl,\n\nvu les autres pièces au dossier ;\n\nconsidérant que Me [...] n’étant plus le conseil de V.________\nSàrl, la requête en interdiction de postuler déposée le 6 janvier 2025 par\nL.________ est devenue sans objet,\n\n1005\n-2-\n\nqu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle\n(art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]),\nce qui relève de la compétence du Juge unique de la Cour civile (art. 43 al.\n1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;\nBLV 211.02]) ;\n\nconsidérant qu’il sera statué sur les frais judiciaires et les\ndépens de la présente décision dans la décision au fond.\n\nPar ces motifs,\nla juge déléguée,\nstatuant à huis clos,\n\nI. Déclare sans objet la requête en interdiction de postuler\ndéposée le 6 janvier 2025 par L.________ contre Me [...].\n\nII. Dit qu’il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la\nprésente décision dans la décision au fond.\n\nIII. Raye la cause du rôle.\n\nIV. Dit que le présent prononcé est exécutoire.\n\nLa juge déléguée : Le greffier :\n\nC. Kühnlein A. Robadey\n\nDu\n\nLe prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend\ndate de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à Me Alexandre\nBernel (pour L.________) et à Me Alain Dubuis (pour V.________ Sàrl).\n-3-\n\nUn recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans\nun délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant\nau greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision\nobjet du recours doit être jointe.\n\nLe greffier :\n\nA. Robadey\n"}